Vertaling van "exigence à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

équipement exigé à bord [ équipement obligatoire à bord | équipement de bord exigé | équipement de bord obligatoire ]
carriage requirement

passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme
current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability

payable | exigible | à payer
payable

date à laquelle la TVA devient exigible
tax point

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En bref, les changements qu'on recommandait d'apporter à la Loi sur les commissaires du port de Toronto supposaient divers éléments: un nouveau nom pour l'entité, soit administration du port de Toronto, des éclaircissements quant au fait que l'administration portuaire doit rendre des comptes à la Ville, une exigence selon laquelle les membres du conseil doivent être nommés par la Ville, l'élimination de l'exigence de serment professionnel, la limitation des activités d'affaires à quatre grands secteurs l'exploitation portuaire, les finances et l'administration, le secrétariat de l'organisation et l'aéroport des îles, l'obligation de soumettre chaque année les budgets d'exploitation et d'immobilisations et un plan d'affaires stratégique au conseil municipal et, enfin, une précision selon laquelle l'administration portuaire est soumise à la Loi sur l'aménagement du territoire.
Briefly, the recommended changes to the Toronto Harbour Commissioners Act involved changing the name to Toronto Port Authority; clarifying that the port authority is accountable to the city; requiring that the board members be appointed by the city; deleting the requirement for an oath of office; limiting business operations to four main areas port operations, finance and administration, corporate secretary and the Island Airport; requiring the submissions of annual operating and capital budgets and a strategic business plan to city council; and clarifying that the port authority is subject to the Planning Act.

J'aime particulièrement le fait qu'au terme de ce processus de modification et de la longue période au cours de laquelle ces dispositions ont été inopérantes, nous soyons revenus avec d'autres dispositions de temporisation et des exigences de rapport, notamment une exigence selon laquelle le procureur général et le ministre de la Sécurité publique devront dire s'ils croient que ces pouvoirs ne sont pas nécessaires.
I like in particular the fact, through this amendment process and the long period of time when these provisions have been out of operation, that we have come back with addition sunset provisions and with reporting requirements, including a reporting requirement that would have the Attorney General and the Minister of Public Safety say whether they think these powers are not needed in the future.

Outre l'exigence selon laquelle les personnes chargées du REL sont impartiales, votre rapporteur propose également d'introduire l'exigence selon laquelle ces personnes doivent aussi être indépendantes par rapport à toutes les parties au litige, ce qui garantira que la conclusion n'est pas biaisée et est équitable pour les deux parties.
In addition to the requirement that the persons in charge of ADR are impartial, your Rapporteur also proposes to introduce the requirement that they must also be independent of all parties to the dispute, which will ensure that the outcomes are not biased and are fair to both parties.

3. Lors de l'établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, il convient de tenir compte de la nécessité d'instaurer une période de transition après l'entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l'étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles exigences peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à épuisement.
3. When food information law establishes new requirements, consideration shall be given to the need for a transitional period after the entry into force of the new requirements, during which foods bearing labels not complying with the new requirements can be placed on the market, and for stocks of such foods that have been placed on the market before the end of the transitional period to continue to be sold until exhausted.

3. Lors de l'établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, il y a lieu d'instaurer une période de transition après l'entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l'étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement.
3. When food information law establishes new requirements, a transitional period after the entry into force of the new requirements shall be granted, during which foods bearing labels not complying with the new requirements can be placed on the market, and for stocks of such foods that have been placed on the market before the end of the transitional period to continue to be sold until exhausted.

La directive introduit également l'exigence selon laquelle les politiques de rémunération des institutions financières doivent faire l'objet d'une surveillance prudentielle.
The directive also introduces a requirement that the remuneration policies of financial institutions be subject to supervisory oversight.

4. Lors de l'établissement de nouvelles exigences par la législation concernant l'information sur les denrées alimentaires, il est prévu, à moins que ces exigences ne concernent la protection de la santé humaine, une période de transition après l'entrée en vigueur de ces exigences, durant laquelle les denrées alimentaires dont l'étiquetage ne satisfait pas aux nouvelles dispositions peuvent être mises sur le marché et les stocks des denrées alimentaires mises sur le marché avant le terme de la période de transition peuvent continuer à être vendus jusqu'à leur épuisement.
4. When food information law establishes new requirements, unless such requirements relate to the protection of human health, a transitory period shall be granted after the entry into force of the new requirements, during which foods bearing labels not complying with the new requirements can be placed on the market and for stocks of such foods that have been placed on the market before the end of the transitory period to continue to be sold until exhausted.

Permettez-moi de récapituler en rappelant aux honorables sénateurs que le projet de loi comporte deux éléments clés. En premier lieu, il remplace l'exigence selon laquelle un parti politique doit présenter 50 candidats pour obtenir son enregistrement par l'exigence d'un seul candidat, il ajoute une définition de «parti politique» où il est fait mention de l'objectif du parti, et il ajoute d'autres nouvelles exigences en matière d'enregistrement des partis et de reddition de comptes.
Let me summarize by reminding honourable senators of the bill's two key pillars: First, it replaces the 50-candidate threshold with a single-candidate requirement, adds a purpose-based definition of what a party is and introduces other new requirements for party registration and accountability.

L'exigence selon laquelle les traverses devaient être conformes aux normes de la DB constituait une autre violation des directives Marchés Publics, qui exigent des pouvoirs adjudicateurs qu'ils reconnaissent les normes équivalentes des autres Etats membres.
The requirement for the sleepers to conform with DB standards was a further violation of EU public procurement Directives, which require procurement entities to recognise equivalent standards from other Member States.