Vertaling van "laquelle le parlement aurait perdu " (Frans → Engels) :

Peut-être pourrions-nous demander à notre attaché de recherche de nous retrouver ce rapport du vérificateur général, car je crois savoir combien sa fameuse déclaration selon laquelle le Parlement aurait perdu le contrôle des deniers publics.
Perhaps we can have our researcher dig up that particular Auditor General's report, because I believe it contains his famous statement that Parliament has lost control of the public purse.

(iv) si la Banque subit des pertes, du fait de l’encours des garanties, de participations à des prêts, ou de prêts existant à la date à laquelle le membre a perdu cette qualité ou si une perte nette est supportée par la Banque sur les investissements en capital qu’elle détient à cette date, et si le montant de ces pertes dépasse, à cette date, le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, ledit ancien membre est tenu de rembourser, sur demande, le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses actions aurait été réduit s’il avait été tenu compte de ces pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
(iv) if losses are sustained by the Bank on any guarantees, participations in loans, or loans which were outstanding on the date when the member ceased to be a member, or if a net loss is sustained by the Bank on equity investments held by it on such date, and the amount of such losses exceeds the amount of the reserves provided against losses on the date when the member ceased to be a member, such former member shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat.
if losses are sustained by the Fund on any guarantees or equity participations of the Fund which were outstanding on the date of termination of membership and the amount of such losses exceeds the amount of the provisions against losses on the date of termination of membership, such former member shall repay, upon demand from the Fund, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.

Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;
Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;

Troisième moyen tiré d’une irrégularité formelle de la décision du 26 juin 2014, à la suite de laquelle la note de débit attaquée a été émise, dans la mesure où ladite décision n’aurait pas été signée par le président du Parlement conformément au règlement intérieur du Parlement européen.
Third plea in law, alleging a formal irregularity in the decision of 26 June 2014, as a result of which the contested debit note was issued, in that, that decision was not signed by the President of the Parliament in accordance with the Parliament's Rules of Procedure.

Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
The Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of the House if he were to go to the Governor General to request that Parliament be prorogued without obtaining the prior approval of the majority of members; in that case, as soon as the Prime Minister went to the Governor General without a positive vote, the Governor General would no longer be bound by the Prime Minister's advice because he would have lost the confidence of Parliament.

Je suis ici devant vous aujourd'hui pour demander que soit retenue comme votable une motion en vertu de laquelle le Parlement aurait son mot à dire sur la nomination de juges à la Cour suprême.
I am here today to ask for a votable motion that will allow Parliament some say in the appointment of judges to the Supreme Court.

Enfin, il est indispensable d'avoir une réglementation des fonctions d'intermédiation en valeurs mobilières, qui devrait s'articuler en une discipline des sujets intermédiaires et en une discipline des activités, en plus d'une nouvelle structure en matière de pouvoirs de surveillance, structure au sein de laquelle le Parlement aurait les mêmes pouvoirs que la Commission.
Lastly, it is vital to regulate the role of securities brokers. This should take the form of regulation of brokers and regulation of activities, in addition to establishing a new balance of supervisory powers in which Parliament’s powers are equal to those of the Commission.

Or, voilà soudain - mais cela n'a peut-être rien d'étonnant - qu'on présente cette requête à la veille de l'audition des deux témoins experts qui ont déjà fait connaître publiquement leur évaluation indépendante selon laquelle le consortium aurait perdu 180 millions de dollars pour la durée du contrat.
Now, suddenly - but perhaps not surprisingly - this action is taken on the eve of the testimony of two expert witnesses who have already made public their independent assessment to the effect that the consortium would have lost $180 million during the term of the lease.