Traduction de «motion en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Il n’est pas nécessaire, sur un avis de motion en vertu de la Loi, de produire un affidavit, à moins que le greffier ne le juge nécessaire. Si le greffier juge qu’un affidavit est nécessaire, une copie de l’affidavit doit être signifiée avec l’avis de motion.
12. On any notice of motion under the Act no affidavit need be filed unless the clerk deems one necessary, and if he deems one necessary a copy of the affidavit shall be served with the notice of motion.

La motion, pour bien centrer le débat, a pour but d'exiger que le gouvernement présente lui-même une motion, en vertu d'un article du Règlement, ayant pour objet la mise sur pied d'un comité législatif.
To situate the debate properly, the purpose of this motion is to require the government to bring forward a motion, pursuant to a Standing Order, to strike a legislative committee.

C'est le cas des motions en vertu de l'alinéa 11b), des réparations en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte, et de suspension d'instance.
We see that in the context of 11(b) motions, any remedies under 24(1) of the Charter, stays of proceedings.

Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article".
In accordance with the interpretation to Rule 22(1), the President has the right to put an end to excessive use of requests presented under this Rule".

C’est pourquoi j’aimerais attirer l’attention de Madame la Présidente sur cette question, en toute loyauté, et lui communiquer que si ce rapport est maintenu à l’ordre du jour pour mercredi, je me réserve le droit de présenter une motion en vertu de l’article 143 du Règlement.
I would therefore like to draw the President’s attention to this matter, quite frankly, and say that, if it is retained in Wednesday’s agenda, I reserve the right to table a motion under Rule 143 of the Rules of Procedure.

D’un point de vue juridique, le refus de la décharge n’a pas de conséquence directe en vertu du traité, mais c’est loin d’être le cas d’un point de vue politique, puisque ce refus d’accorder la décharge peut être suivi d’une motion de censure. Quoi qu’il en soit, après une décision de refuser la décharge, la Commission devrait être invitée à faire une déclaration sur sa position.
Legally the refusal of discharge has no direct consequences under the Treaty but clearly politically it does and might be followed by a motion for censure. In any case, after a decision to refuse discharge, the Commission should be invited to make a statement on its position.

3. En vertu du traité, le Parlement dispose d'un moyen de sanction approprié pour amener la Commission à rendre des comptes sur le plan politique: la motion de censure prévue à l'article 144 du traité et/ou, tel que prévu à l'article 175, le recours pour carence/violation du traité.
3. The appropriate sanctions available to Parliament under the Treaty with a view to calling the Commission politically to account are a motion of no confidence, pursuant to Article 144 of the Treaty, or the initiation of proceedings for failure to act/a breach of the Treaty, pursuant to Article 175.

a) si aucune motion n'est présentée dans l'une ou l'autre chambre du Parlement en vertu du paragraphe (5) au plus tard le dernier jour où il est permis de présenter une motion en vertu de ce paragraphe;
(a) if no motion is moved in either House under subsection (5) by the last day a mo tion may be moved under that subsection; or

Après l'adoption de cette motion, le ministre du Développement des ressources humaines a présenté une deuxième motion en vertu de l'article 68(4) du Règlement donnant instructions au comité d'élaborer ce projet de loi et de le déposer.
Following the adoption of that motion, a second motion, introduced by the Minister of Human Resources Development pursuant to Standing Order 68(4), instructed the committee to prepare and bring in such a bill.