Traduction de «cdr aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Comité européen des régions [ CdR | Comité des régions | Comité des régions de l’Union européenne ]
European Committee of the Regions [ Committee of the Regions | Committee of the Regions of the European Union | CoR ]

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]
Drafting Committee [ DrC ]

CDR
CDR

avis CdR [ avis du Comité des régions ]
CoR opinion [ opinion of the Committee of the Regions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;
Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;

Les membres du CdR avaient mis à 1% du revenu national brut de l'UE la barre au-dessous de laquelle l'Union n'aurait pas un budget réellement crédible: Mercedes Bresso s'est félicitée de la proposition faite de 1,05% : "Je crois que nous pouvons accueillir ces propositions avec satisfaction.
CoR members had set a threshold of 1% of EU gross national income, below which the Union's budget would lack credibility. Ms Bresso thus welcomed the proposed figure of 1.05%: "I believe that we can view these proposals with satisfaction.

13. rappelle que l'audit interne sur les transferts de salaires, qui a été achevé en 2006 et qui comportait un examen approfondi de tous les transferts existants, a mis au jour "des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne)" et a révélé qu'"une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents"; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007, qu'un second suivi a eu lieu en 2008 et qu'il a été constaté que 16 des 20 recommandations ont été pleinement mises en œuvre; invite instamment l'administration du CdR à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;
13. Recalls that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007 and a second follow-up took place in 2008, and that it was found that 16 out of 20 recommendations have been fully implemented; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

12. est d'avis que le CdR aurait dû, eu égard aux défis résultant de l'élargissement, accorder toute l'importance voulue à la mise en place en 2004 d'un service d'audit interne performant; estime que les principaux défis à relever étaient les suivants: une augmentation substantielle du budget en 2004 (plus 50 %), l'accroissement du personnel (plus 63 %), l'arrivée de nouveaux membres (plus 43 %), les incidences financières et réglementaires du nouveau statut du personnel, ainsi que la poursuite de la mise en œuvre du nouveau règlement financier, de même que le déménagement de la plupart des services du Comité dans les nouveaux bâtiments (Belliard 99-101 et Belliard 68), qui a eu lieu en juin 2004;
12. Considers that the CoR should have focused on the importance of setting up a fully functioning internal audit service in 2004, knowing the challenges resulting from enlargement; notes the following as particular challenges: a substantial increase in the budget in 2004 (up 50 %); growth in staff numbers (up 63 %); the arrival of new members (up 43 %); the financial and regulatory impact of the new Staff Regulations; and the continuing implementation of the new Financial Regulation, together with the move of most of the CoR's services to the new buildings (Belliard 99-101 and Belliard 68), which took place in June 2004;

16. observe que l'audit interne sur les transferts de salaires effectué en 2006, au titre duquel tous les transferts existants ont été soumis à un examen approfondi, a mis au jour des insuffisances en ce qui concerne le principe de séparation des fonctions dans ce domaine (fonctions d'initiation et vérification interne) et a révélé qu'une priorité accrue aurait dû être accordée à l'environnement de contrôle compte tenu des risques y afférents; observe en outre qu'un suivi des recommandations de l'auditeur interne a été fait en février 2007; invite instamment l'administration du CdR à garantir la mise en œuvre pleine et entière de toutes les recommandations formulées par l'auditeur;
16. Notes that the internal audit on salary transfers, which was completed in 2006 and which included an in-depth review of all existing transfers, revealed that "[w]eaknesses existed concerning the principle of separation of functions in this area (initiating functions and internal verification) and the control environment should have been given greater priority in view of the risks concerned"; further notes that a follow-up to the Internal Auditor's recommendations was carried out in February 2007; urges the CoR's administration to ensure the full implementation of all audit recommendations;

Cet avis du CdR fait suite à une décision de la Commission du 3 février 2004 qui considère que certaines subventions accordées à la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair par l'aéroport de Charleroi – Bruxelles sud (BSCA) et la région wallonne sont illégales, au motif que, dans les mêmes conditions que celles de l'entreprise publique BSCA, aucun opérateur privé n'aurait octroyé les mêmes avantages.
The CoR own-initiative opinion was triggered by a Commission ruling, on 3 February 2004, that certain subsidies received by Irish low-cost carrier Ryanair from Brussels South Charleroi Airport (BSCA) and the Walloon Region were illegal, on the grounds that no private operator in the same circumstances as publicly-owned BSCA would have granted the same advantages.