Traduction de «réputé avoir perdu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si le gouvernement, le fiduciaire ou la personne en question ne transfère pas l’actif en cause dans les délais, à compter de la date de la demande du liquidateur à cet égard, que le tribunal peut fixer, les porteurs de police de la société, pour la protection desquels le dépôt a été effectué, sont réputés avoir refusé la réassurance, le cas échéant, pourvue par le liquidateur; que la réassurance ou le transfert aient été arrangés ou non, ils sont réputés avoir perdu tout droit et titre à quelque part que ce soit de l’actif de la société autre que l’actif ainsi déposé à l’étranger pour leur protection.
(3) If a government, trustee or other person referred to in subsection (2) does not transfer the assets deposited with it within the period commencing with the date of the liquidator’s request for the transfer of those assets that the Court may fix, the policyholders of the company, for whose protection the deposit was made, are deemed to have refused the reinsurance, if any, arranged by the liquidator, and, whether transfer or reinsurance has been arranged or not, to have forfeited all right and claim to any share of the assets of the company other than the assets so deposited for their protection outside Canada.

Si ce député n’est pas présent à la Chambre lorsque celle-ci reprend le débat, il est réputé avoir perdu la parole et avoir terminé son intervention .
Should this Member not be present in the Chamber when the House resumes debate, the Member is considered to have lost the floor and to have finished speaking.

Le premier ministre serait réputé avoir perdu la confiance de la Chambre s'il se présentait au bureau de la Gouverneure générale pour demander la prorogation sans, au préalable, avoir obtenu l'approbation d'une majorité des députés, auquel cas, dès que le premier ministre se présenterait au bureau de la Gouverneure générale sans avoir obtenu un vote favorable, la Gouverneure générale ne serait plus liée par l'avis du premier ministre parce que ce dernier aurait perdu la confiance du Parlement.
The Prime Minister would be deemed to have lost the confidence of the House if he were to go to the Governor General to request that Parliament be prorogued without obtaining the prior approval of the majority of members; in that case, as soon as the Prime Minister went to the Governor General without a positive vote, the Governor General would no longer be bound by the Prime Minister's advice because he would have lost the confidence of Parliament.

3.1.1: Quiconque est réputé avoir perdu sa citoyenneté canadienne pour toute raison autre que par révocation ou demande officielle de renonciation auprès du gouvernement du Canada, ou pour avoir négligé de demander à conserver sa citoyenneté en vertu de l'article 6 de la Loi sur la citoyenneté, est réputé avoir la citoyenneté canadienne de façon rétroactive à sa date de naissance ou à la date de sa naturalisation, selon le cas.
Section 3. 1.1: Any individual who has been deemed to have ceased to be a Canadian citizen by any other reason other than by revocation of citizenship or by formal application to the Canadian government to renounce their Canadian citizenship, or by failing to retain under section 8 of the citizenship act, is deemed to be a Canadian citizen retroactive to their date of birth, or to the date of their naturalization as the case may be.