Vertaling van "l'interprétation de madame la juge malloy était " (Frans → Engels) :

À mon avis, l'interprétation de madame la juge Malloy était juste et les avocats du gouvernement se sont montrés injustes dans leur interprétation des parties pertinentes de la Constitution.
It would be my interpretation that in fact Madam Justice Malloy's interpretation was correct and the government lawyers were in fact quite unreasonable in their understanding of the relevant parts of the constitution.

D'ailleurs, madame la juge Arbour était elle aussi de cet avis.
This conclusion actually was also supported by Madam Justice Arbour.

Cinquième moyen : interprétation erronée de l’article 21 du règlement no 1432/2003, en ce qu’il est jugé qu’il était nécessaire de procéder au retrait de la reconnaissance accordée à l’organisation de producteurs.
Fifth ground : erroneous interpretation of Article 21 of Regulation No 1432/2003 in so far as it was concluded that it was necessary to withdraw recognition from the producer organisation FresQ.

− (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, on m’a dit que l’interprétation anglaise de mon allocution n’était pas précise, et j’en suis vraiment désolée.
− Madam President, first of all I have been told that the English interpretation of my speech was not accurate, and I am very sorry about this.

La présente proposition est conforme à l’arrêt rendu le 19 février 2009 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-228/06, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli , dans le cadre duquel la Cour a jugé que «l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel [à l’accord d’association avec la Turquie], signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles [.], doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs, tels que les requérants au principal, d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé».
This proposal is coherent with the ruling of the Court of Justice of the European Union of 19 February 2009 in Case C-228/06, Mehmet Soysal and Ibrahim Savatli , in which the Court ruled that "Article 41(1) of the Additional Protocol to the Association Agreement with Turkey, signed on 23 November 1970 in Brussels, is to be interpreted as meaning that it precludes the introduction, as from the entry into force of that protocol, of a requirement that Turkish nationals such as the appellants in the main proceedings must have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, on that date, such a visa was not required".

Plusieurs juges ont eu beaucoup de mal à comparer différentes versions linguistiques d’un acte communautaire à des fins d’interprétation, pour déterminer s’il était nécessaire ou non de faire un renvoi préjudiciel.
Several judges had substantial difficulties in comparing different language versions of a Community act for interpretation purposes, to see whether there existed a need to make a preliminary reference.

Les honorables sénateurs se souviendront que j'ai affirmé que le projet de loi C-24 était inconstitutionnel en raison du seuil établi, sur la base de deux décisions antérieures: premièrement, la décision de la juge Malloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, à laquelle madame le sénateur a fait allusion; deuxièmement, la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
Honourable senators will remember that I was of the opinion that Bill C-24 was unconstitutional on the basis of the threshold; that is, the two previous decisions: first, the decision of Justice Malloy from the Superior Court of Ontario alluded to by the honourable senator; and, second, the decision of the Court of Appeal of Ontario.

- (IT) Madame la Présidente, quand on discutait des accords de Schengen, une des objections les plus fréquentes était que les frontières arrêteraient les policiers et les juges mais pas les criminels.
– (IT) Madam President, when we were discussing the Schengen Agreement, one of the most frequent objections raised was that the borders would stop policemen and judges but not criminals.

L'objet de cette cause était de démontrer si une restriction semblable, mais quelque peu plus restrictive, était justifiée. Madame McLachlin, juge de la Cour suprême du Canada, déclarait alors:
When a question of determining whether a similar restriction, somewhat more restrictive, was demonstrably justified, Madam Justice McLachlin stated, in part, as follows:

Un autre grand juge, c'est madame le juge Margaret Cameron, qui dirige actuellement l'enquête sur les récepteurs des œstrogènes et de la progestérone et dont on a pensé qu'elle était l'objet des observations faites récemment par le premier ministre et par moi-même, mais elle ne l'était pas.
Another great judge is Madam Justice Margaret Cameron, who is now conducting the estrogen receptor and progesterone receptor, ER-PR, inquiry and who was thought to be the subject of the premier's and my comments recently, but she was not.