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Vertaling van "était justifiée madame " (Frans → Engels) :

En fait, dans son opinion dissidente dans l'affaire Feeney, madame le juge L'Heureux-Dubé affirme que l'arrestation sans mandat était justifiée étant donné qu'un meurtre très violent avait été perpétré, que l'arrestation avait eu lieu dans un champ et qu'il était extrêmement peu pratique d'obtenir un mandat d'arrestation ou de perquisition.

Madam Justice L'Heureux-Dubé, in her dissenting opinion in the Feeney case, stated that the warrantless arrest was justified given that a very violent murder had occurred, that the arrest was made in a field and that it was extremely impractical to obtain an arrest or search warrant.


- (DA) Madame la Présidente, nous avons tous dit aujourd’hui qu’une révision du règlement (CEE) no 1408/71 était parfaitement justifiée.

(DA) Madam President, we have all of us said today that there is a sound basis for revising Regulation (EEC) No 1408/71.


L'objet de cette cause était de démontrer si une restriction semblable, mais quelque peu plus restrictive, était justifiée. Madame McLachlin, juge de la Cour suprême du Canada, déclarait alors:

When a question of determining whether a similar restriction, somewhat more restrictive, was demonstrably justified, Madam Justice McLachlin stated, in part, as follows:




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était justifiée madame ->

Date index: 2024-02-15
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