Traduction de «tel visa n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'établissement et la délivrance de tels documents et visas
the preparation and issue of such documents and visas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a déjà reconnu que la clause de « standstill » s’oppose à l’introduction, à compter de la date de l’entrée en vigueur du protocole additionnel, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, avant cette date, un tel visa n’était pas exigé (arrêt de la Cour du 19 février 2009, Soysal et Savatli, C-228/06).
The Court has already recognised that the ‘standstill’ clause precluded the introduction, from the date of entry into force of the Additional Protocol, of a requirement for Turkish nationals to have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, prior to that date, such a visa was not required (Case C-228/06 Soysal and Savatli).

La présente proposition est conforme à l’arrêt rendu le 19 février 2009 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-228/06, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli , dans le cadre duquel la Cour a jugé que «l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel [à l’accord d’association avec la Turquie], signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles [.], doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs, tels que les requérants au principal, d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé».
This proposal is coherent with the ruling of the Court of Justice of the European Union of 19 February 2009 in Case C-228/06, Mehmet Soysal and Ibrahim Savatli , in which the Court ruled that "Article 41(1) of the Additional Protocol to the Association Agreement with Turkey, signed on 23 November 1970 in Brussels, is to be interpreted as meaning that it precludes the introduction, as from the entry into force of that protocol, of a requirement that Turkish nationals such as the appellants in the main proceedings must have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, on that date, such a visa was not required".

Par ailleurs, même si tel était mon souhait, je n’ai pas osé prévoir des progrès dans le domaine de la libéralisation des visas il y a cinq ans.
Besides, though I hoped for it, I did not dare to forecast progress on visa liberalisation five years ago.