Vertaling van "cinquième moyen interprétation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen d'interprétation sans personnel [ moyen d'interprétation non personnalisé | moyen sans personnel | moyen non personnalisé ]
non-personal interpretive media

moyen d'interprétation avec personnel [ moyen d'interprétation personnalisé | moyen avec personnel | moyen personnalisé ]
personal interpretive media

moyens complémentaires d'interprétation
supplementary means of interpretation

Recherche sur les performances réalisables au moyen d'interprétation fortement parallèles de programmes fonctionnels
Investigation of performance achievable with highly concurrent interpretations of functional programs

moyens extensifs d'interpretation
extensive means of interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cinquième moyen : interprétation erronée de l’article 21 du règlement no 1432/2003, en ce qu’il est jugé qu’il était nécessaire de procéder au retrait de la reconnaissance accordée à l’organisation de producteurs.
Fifth ground : erroneous interpretation of Article 21 of Regulation No 1432/2003 in so far as it was concluded that it was necessary to withdraw recognition from the producer organisation FresQ.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué engendre un état d’insécurité juridique manifeste pour les obtenteurs, dans la mesure où: premièrement, l’étendue de son champ d’application dépend du point de savoir si des États choisissent, ou non, d’exercer leur souveraineté en ce qui concerne les ressources génétiques; deuxièmement, il repose sur des définitions qui se prêtent à des interprétations diverses et ne permettent pas de déterminer si une ressource génétique est considérée comme ayant été «utilisée»; troisièmement, de ce qu’il se prête à des interprétations diverses résulte le risque d’une application de fait rétroactive; enfin, le développement de bonnes pratiques est seulement «susceptible» de réduire le risque de non-conformité de la part de l’utilisateur soumis au règlement attaqué.
Fifth plea in law, alleging that the contested Regulation creates a manifest situation of legal uncertainty for plant breeders insofar as: first, its scope of application depends on whether or not States choose to exercise sovereignty over genetic resources; second, it relies on open-ended definitions which do not permit establishing whether a genetic resources is considered to have been ‘utilized’; third, due to the fact that its open-ended interpretation leads to a possible de facto retroactive application; finally, due to the fact that the development of best practices merely ‘may’ reduce the risk of non-compliance for users subject to the contested measure.

Le cinquième moyen est tiré de l’interprétation erronée des normes juridiques appliquées, en ce qu’elles sont interprétées et appliquées de manière erronée et large, ce qui n’est pas acceptable s’agissant de dispositions édictant des sanctions.
Fifth plea in law: misinterpretation of the legal rules intended to be applied, in that they are interpreted and applied in an incorrect and extensive manner, which is inadmissible in relation to penalties.

Par le cinquième moyen d’annulation, la requérante fait valoir qu’il y a eu application et interprétation erronées de l’article 107 TFUE par la Commission qui, sans aucune justification, a inclus dans les montants à récupérer en tant qu’aides d’État illégales a) une partie de l’intérêt qui, aux termes de la convention de prêt et de l’arrêté ministériel no 56700/B3033/8 décembre 2008, constitue une cotisation (de 0,12 % au titre de la loi 128/75) et b) la commission de garantie de 2 %, prévue par l’arrêté ministériel 2/21304/0025/26 octobre 2010, en faveur de l’État, qui ne sont pas des aides d’État et qui doivent être déduites du montant final devant être récupéré.
As the fifth ground for annulment, the applicant claims that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107 TFEU, since without any justification it included within the financial amount to be recovered as unlawful State aid (a) part of the interest rate which in accordance with the funding arrangement and Ministerial decision No 56700/Β3033/08.12.2008 represents a contribution (contribution of 0.12% of Law 128/75) and (b) the provision in Ministerial Decision 2/21304/0025/26.10.2010 of the guarantee premium at 2 % from public funds, which do not constitute State aid and should be excluded from the final amount to be recovered.