Vertaling van "madame la juge malloy " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]
Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]

Bureau de Madame le juge principal
Office of the Senior Judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, l'interprétation de madame la juge Malloy était juste et les avocats du gouvernement se sont montrés injustes dans leur interprétation des parties pertinentes de la Constitution.
It would be my interpretation that in fact Madam Justice Malloy's interpretation was correct and the government lawyers were in fact quite unreasonable in their understanding of the relevant parts of the constitution.

Je voudrais citer ce qu'a dit Mme le juge Malloy dans sa décision.
I will quote from Madam Justice Malloy's decision in order to make the point.

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Monsieur Koen LENAERTS et de Madame Rosario SILVA DE LAPUERTA à l'exercice des fonctions de juges de la Cour de justice,
The panel set up by Article 255 of the Treaty on the Functioning of the European Union has given an opinion on the suitability of Mr Koen LENAERTS and Ms Rosario SILVA DE LAPUERTA to perform the duties of Judges of the Court of Justice,

Monsieur Koen LENAERTS et Madame Rosario SILVA DE LAPUERTA ont été proposés en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juges de la Cour de justice.
It has been proposed that the terms of office of Mr Koen LENAERTS and Ms Rosario SILVA DE LAPUERTA as Judges of the General Court should be renewed.

Les honorables sénateurs se souviendront que j'ai affirmé que le projet de loi C-24 était inconstitutionnel en raison du seuil établi, sur la base de deux décisions antérieures: premièrement, la décision de la juge Malloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, à laquelle madame le sénateur a fait allusion; deuxièmement, la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
Honourable senators will remember that I was of the opinion that Bill C-24 was unconstitutional on the basis of the threshold; that is, the two previous decisions: first, the decision of Justice Malloy from the Superior Court of Ontario alluded to by the honourable senator; and, second, the decision of the Court of Appeal of Ontario.

Madame Camelia TOADER est nommée juge à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er janvier 2007 au 6 octobre 2009.
Ms Camelia TOADER is hereby appointed a judge at the Court of Justice of the European Communities for the period from 1 January 2007 to 6 October 2009.

- (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous en sommes à la deuxième lecture du programme pour la santé publique et il importe que le Parlement européen revienne sur quelques questions qu'il juge primordiales.
– (EL) Madam President, Commissioner, this is the second reading of the public health programme and it is important that the European Parliament re-address a number of issues which it considers to be of fundamental importance.

Enfin, Madame la Présidente, chers collègues, je regrette que les collègues des autres groupes n'aient pas jugé bon de faire suivre ce débat d'une résolution.
Lastly, Madam President, ladies and gentlemen, I regret the fact that my fellow Members from other groups did not deem it necessary to follow this debate with a resolution.

INTERPELLATIONS L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat:a) sur la lettre à la rédaction du National Post, le 13 mars 1999, intitulée « Fair hearing » et signée par le juge en chef de la Colombie-Britannique Allan McEachern, président du comité sur la conduite des juges du Conseil canadien de la magistrature, en réponse à l'éditorial du 10 mars 1999 dans le National Post intitulé « Hardly Impartial » à propos de Monsieur le juge John Wesley McClung, de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé et du Conseil canadien de la magistrature. b) sur la controverse publique qui se poursuit concernant le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et de Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, et sur les rapports dans les médias à leur sujet; c) sur l'entrevue et les commentaires du juge en chef Allan McEachern tels que rapportés dans l'article « Judges Must be Cyber-Warriors » paru le 26 février 1999 dans le Lawyers Weekly; d) sur la question des déclarations publiques des juges dans les médias; et e) sur la notion et les principes de l'indépendance judiciaire et sur les droits du Parlement à cet égard.
INQUIRIES The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate:(a) to the letter to the editor in the National Post, March 13, 1999, entitled " Fair Hearing" , written by British Columbia Chief Justice Allan McEachern, the Chairperson of the Canadian Judicial Council's Judicial Conduct Committee, responding to the March 10, 1999 National Post's editorial " Hardly Impartial" about Mr. Justice John Wesley McClung, Madame Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the Canadian Judicial Council; (b) to the continuing public controversy about Alberta Court of Appeal Justice John Wesley McClung, and Supreme Court of Canada Justice Claire L'Heureux-Dubé, and the media reports of same; (c) to the interview and the comments of Chief Justice Allan McEachern as reported in the Lawyers Weekly February 26, 1999 article " Judges Must be Cyber-Warriors" ; (d) to the matter of justices' public statements in the media; and (e) to the concept and principles of judicial independence and to Parliament's rights in these matters.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur : a) le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'agression sexuelle opposant Sa Majesté la Reine à Steve Brian Ewanchuk, rendu le 25 février 1999, jugement qui a renversé le jugement de la Cour d'appel de l'Alberta confirmant l'acquittement prévu par le tribunal de première instance; b) les intervenants dans cette affaire, c'est-à-dire le Procureur général du Canada, le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada et le Centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle d'Edmonton; c) le remplacement, par la Cour suprême du Canada, de l'acquittement prévu par les deux tribunaux de l'Alberta par une condamnation; d) les nombreux motifs concordants du jugement rendu par Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé de la Cour suprême du Canada, qui condamnent la décision prise par le juge John Wesley McClung de la Cour d'appel de l'Alberta et la décision de la majorité de la Cour d'appel de l'Alberta; e) la lettre du juge John Wesley McClung qui a été publiée dans le National Post le 26 février 1999 en réponse aux déclarations que Madame la juge Claire L'Heureux-Dubé a faites à son endroit dans les motifs concordants de son jugement; f) les nombreux commentaires et débats publics sur cette question, dans tout le pays; g) les questions d'activisme judiciaire et d'indépendance judiciaire au Canada aujourd'hui.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools calling the attention of the Senate: (a) to the judgment of the Supreme Court of Canada in the sexual assault case Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk, delivered February 25, 1999, which judgment reversed the Alberta Court of Appeal's judgment upholding the trial court's acquittal; (b) to the intervenors in this case, being the Attorney General of Canada, Women's Legal Education and Action Fund, Disabled Women's Network Canada and Sexual Assault Centre of Edmonton; (c) to the Supreme Court of Canada's substitution of a conviction for the acquittals of two Alberta courts; (d) to the lengthy concurring reasons for judgment by Supreme Court of Canada Madame Justice Claire L'Heureux-Dube, which reasons condemn the decision-making of Mr. Justice John Wesley McClung of the Alberta Court of Appeal and the decision of the majority of the Alberta Court of Appeal; (e) to Mr. Justice John Wesley McClung's letter published in the National Post on February 26, 1999, reacting to Madame Justice L'Heureux-Dube's statements about him contained in her concurring reasons for judgement; (f) to the nation-wide, extensive commentary and public discussion on the matter; and (g) to the issues of judicial activism and judicial independence in Canada today.