Traduction de «l'avoir adoptée afin » (Français → Anglais) :

Dans la foulée, des politiques ont été adoptées afin d'éviter aux parents de faire l'objet d'une enquête des Services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille pour avoir infligé une légère correction à leur enfant.
Subsequent policy measures were taken to ensure that parents would not be investigated by Child, Youth and Family Services for lightly disciplining their child.

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

Nous n'avons pas fini d'établir quelles sont les mesures qui devront être adoptées afin que le Canada, qui a un déficit important s'accumulant chaque année, ne soit pas dans la même situation que les pays européens et ne soit pas obligé de réduire des programmes de grande importance, comme celui de la l'assurance-santé, entre autres, et d'avoir une économie stable qui permettrait de revenir à un budget équilibré.
We have not finished determining what measures will have to be taken so that Canada, which has a large deficit that grows larger every year, does not end up in the same situation as Europe and is not required to cut very important programs such as health insurance and can have a stable economy that allows us to go back to having a balanced budget.

La Commission a présenté sa proposition lundi 24 février; elle est sur le point d’être adoptée par le Conseil, après avoir été mise à jour afin de tenir compte des évolutions sur le terrain et de se concentrer dorénavant sur le gel et la saisie des avoirs détenus par les personnes considérées comme responsables de détournements de fonds publics.
The Commission presented its proposal on Monday 24 February and is about to be adopted by the Council, updated to reflect the changing reality on the ground so as to now focus on the freezing and recovery of assets of persons identified as responsible for the misappropriation of State funds.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux disposent des pouvoirs d'enquête et des ressources nécessaires, et notamment du pouvoir d'obtenir toute information pertinente dont elles peuvent avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that national regulatory authorities and, where relevant, other national bodies have the necessary investigative powers and resources, including the power to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que l'autorité nationale compétente et, le cas échéant, d'autres organismes nationaux disposent de tous les pouvoirs d'enquête et des ressources, et notamment du pouvoir d'obtenir toute information pertinente dont ils peuvent avoir besoin, afin de surveiller et de contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that the competent national authority and, where relevant, other national bodies have all necessary investigative powers and resources, including the power to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales disposent de tous les pouvoirs d'enquête et des ressources nécessaires, et notamment de la possibilité d'obtenir toute information pertinente dont elles pourraient avoir besoin, afin de surveiller et contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
3. Member States shall ensure that national regulatory authorities have all the investigative powers and resources necessary, including the possibility to obtain any relevant information they might need to monitor and enforce national provisions adopted pursuant to this Directive.

C'est ce même Parlement qui a décidé que cette adhésion devait avoir lieu afin que ces pays puissent prendre part aux élections européennes de 2004 et il a fixé la date que les autres ont adoptée.
It was this House that decided that enlargement should go ahead so that these countries might be able to take part in the 2004 European elections, and in doing so it set a date that the others have adopted.

Cependant, le fait est que cette loi avait été adoptée afin de permettre au gouverneur en conseil de procéder à des nominations et d'instituer des commissions royales sans avoir à comparaître devant le Parlement pour demander de l'argent.
However, the fact is that the intention of the Inquiries Act was to allow the Governor-in-Council to make appointments and to call royal commissions without having to go through the bother of coming to Parliament for money.

Quelles sont les mesures que vous avez adoptées afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens, et faire en sorte qu'ils ne soient pas communiqués à des personnes qui ne devraient pas y avoir accès?
What measures do you have in place to protect the privacy of information as it relates to Canadians so it does not end up falling into the wrong hands?