Vertaling van "dispositions nationales adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation
the national rules concerning further appeal

Dispositions nationales d'urgence pour l'information du public
National Emergency Arrangements for Public Information

Atelier sur les dispositions nationales en cas d'urgence concernant l'information publique et les communications publiques relatives aux mesures antiterroristes canadiennes
Workshop on National Emergency Arrangements for Public Information/Public Communications in Canadian Terrorism

Dispositions nationales en cas d'urgence
National Emergency Arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions relatives aux mesures d’exécution devraient s’appliquer sans préjudice des compétences des autorités publiques nationales indépendantes établies par les États membres en vertu de la directive 95/46/CE pour contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de celle-ci.
Provisions on enforcement measures should be without prejudice to the competencies of national independent public authorities established by the Member States pursuant to Directive 95/46/EC to monitor compliance with national provisions adopted in implementation of that Directive.

(53) Les dispositions relatives aux mesures d'exécution devraient s'appliquer sans préjudice des compétences des autorités publiques nationales indépendantes établies par les États membres en vertu de la directive 95/46/CE pour contrôler le respect des dispositions nationales adoptées en application de celle-ci.
(53) Provisions on enforcement measures should be without prejudice to the competencies of national independent public authorities established by the Member States pursuant to Directive 95/46/EC to monitor compliance with national provisions adopted in implementation of that Directive.

Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction, de la part des opérateurs économiques, aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements by economic operators of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced.

Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced.

Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour que ces règles soient appliquées.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are enforced.

1. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent imposer des sanctions et des mesures administratives appropriées lorsque les dispositions du règlement [inséré par l'OP] ou les dispositions nationales adoptées pour mettre en œuvre la présente directive ne sont pas respectées et lorsque la violation de ces dispositions, à l'exception de celles visées à l'article 66, paragraphe 1, et à l'article 67, paragraphe 1, ne relève pas du droit pénal national.
1. Member States shall provide that their competent authorities may take appropriate administrative sanctions and measures where the provisions of Regulation [inserted by OP] or the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and where the violation of these provisions, except for those referred to in articles 66(1) and 67(1), is not subject to national criminal law.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

2. Les États membres communiquent à la Commission ►C2 le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent ◄ dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.
2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive, together with a table showing how the provisions of this Directive correspond to the national provisions adopted.