Vertaling van "l'ajout de plusieurs critères dont le tribunal devrait tenir " (Frans → Engels) :

Le projet de loi propose l'ajout de plusieurs critères dont le tribunal devrait tenir compte pour déterminer l'intérêt de l'enfant.
The bill proposes to add several criteria that the court would have to consider when determining the best interests of the child.

Lors du débat sur le projet de loi C-16, le parti au pouvoir a ajouté de nombreux critères dont doit tenir compte le tribunal.
And during the discussion of Bill C-16 there were a lot of criteria that were added in by the government as factors for the court to consider.

3. souligne que, s'agissant de rendre l'approche de l'Union européenne concernant les flux de déchets et l'économie circulaire plus cohérente dans le cadre du "bilan de qualité" en cours sur les législations concernées, et sachant que, d'une part, quelque 40 % des déchets plastiques sont issus d'emballages et principalement de produits à usage unique et que, d'autre part, la directive relative aux emballages est la seule à faire mention d'un objectif spécifique en matière de collecte des déchets plastiques, il est désormais urgent de réexaminer cette directive et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits; considère qu'à cet effet, lors de l'élaboration de ses futures propositions, la Commission devrait tenir compte du fait que les déchets plastiques ne sont généralement pas des matériaux homogènes, mais que ces flux de déchets se composent en réalité de plusieurs matériaux, d'additifs ou de composés plastiques de différentes natures qui nécessitent des traitements différents; observe, néanmoins, que bien que les emballages en plastique contribuent à préserver la qualité des produits et à augmenter leur durée de stockage, ils ne sont pas toujours nécessaires à leur conservation;
3. Stresses that in order to make the EU’s approach to waste streams and the circular economy more consistent within the framework of the ongoing legislative ‘fitness check’, and given that some 40 % of plastic waste derives from packaging and mostly from single-use products while the Packaging Directive is the only one with a specific target for plastic waste collection, it is necessary as a matter of urgency to revise that directive and propose plastic waste norms that go beyond product rules and standards; considers that in order to achieve this, and when drawing up future proposals, the Commission should bear in mind the fact that plastic waste is not a homogeneous material, and that plastic waste streams are made up of a number of materials, additives and plastic compounds of different types that need to be processed in different ways; notes, however, that although plastic packaging helps to maintain the quality and extend the shelf-life of products it is not always necessary for product conservation;

3. souligne que, s'agissant de rendre l'approche de l'Union européenne concernant les flux de déchets et l'économie circulaire plus cohérente dans le cadre du «bilan de qualité» en cours sur les législations concernées, et sachant que, d'une part, quelque 40 % des déchets plastiques sont issus d'emballages et principalement de produits à usage unique et que, d'autre part, la directive relative aux emballages est la seule à faire mention d'un objectif spécifique en matière de collecte des déchets plastiques, il est désormais urgent de réexaminer cette directive et de proposer des normes en matière de déchets allant au-delà des règles et critères concernant les produits; considère qu'à cet effet, lors de l'élaboration de ses futures propositions, la Commission devrait tenir compte du fait que les déchets plastiques ne sont généralement pas des matériaux homogènes, mais que ces flux de déchets se composent en réalité de plusieurs matériaux, d'additifs ou de composés plastiques de différentes natures qui nécessitent des traitements différents; observe, néanmoins, que bien que les emballages en plastique contribuent à préserver la qualité des produits et à augmenter leur durée de stockage, ils ne sont pas toujours nécessaires à leur conservation;
3. Stresses that in order to make the EU’s approach to waste streams and the circular economy more consistent within the framework of the ongoing legislative ‘fitness check’, and given that some 40 % of plastic waste derives from packaging and mostly from single-use products while the Packaging Directive is the only one with a specific target for plastic waste collection, it is necessary as a matter of urgency to revise that directive and propose plastic waste norms that go beyond product rules and standards; considers that in order to achieve this, and when drawing up future proposals, the Commission should bear in mind the fact that plastic waste is not a homogeneous material, and that plastic waste streams are made up of a number of materials, additives and plastic compounds of different types that need to be processed in different ways; notes, however, that although plastic packaging helps to maintain the quality and extend the shelf-life of products it is not always necessary for product conservation;

La loi a ajouté un nouveau critère dont la Commission nationale des libérations conditionnelles doit tenir compte au moment de déterminer si, oui ou non, un pardon devrait être accordé à quelqu'un qui a commis un acte criminel.
It has added new criteria for the National Parole Board to consider when determining whether a pardon should be granted for an indictable offence.

43. appelle de ses vœux une définition plus claire des marchés prioritaires des PME sur la base du programme de négociations commerciales de l'Union; rappelle que les marchés prioritaires doivent bien entendu englober les marchés à forte croissance tels que les pays BRIC, mais devraient également tenir compte de la perception par les PME de leurs possibilités d'internationalisation dans les pays développés et les régions voisines; considère dès lors la croissance des marchés hôtes et les carences des structures d'appui existantes comme les principaux critères permettant d'établir la liste des marchés prioritaires; recommande que plusieurs pays voisins de l'Union européenne, notamment ceux des Balkans occidentaux et de la Méditerranée ou ceux ayant des frontières communes avec l'Union européenne, soient ajoutés à la liste, car les premières exportations de la plupart des PME ont pour destinataires des partenaires commerciaux situés dans des pays voisins et les échanges de l'Union avec ces pays contribuent grandement à leur croissance et à leur stabilité;
43. Calls for a clearer definition of SME priority markets on the basis of the agenda for the EU’s trade negotiations; recalls that priority markets should of course include high-growth markets, such as the BRIC countries, but also take into account SMEs’ perception of opportunities for internationalisation in developed countries and in neighbouring regions; sees, therefore, the growth of host markets and gaps in existing support structures as the main criteria for making the list of priority markets; recommends that several of the EU’s neighbouring countries, especially those in the Western Balkans and in Mediterranean area, or those sharing borders with the EU, should be added to the list, since most SMEs initially export to trading partners in neighbouring countries and since EU trade with these countries plays a strong role in their growth and stability;

21. appelle de ses vœux une définition plus claire des marchés prioritaires des PME sur la base du programme de négociations commerciales de l'Union; rappelle que les marchés prioritaires doivent bien entendu englober les marchés à forte croissance tels que les BRIC, mais devraient également tenir compte de la perception par les PME de leurs possibilités d'internationalisation dans les pays développés et les régions voisines; considère dès lors la croissance des marchés hôtes et les carences des structures d'appui existantes comme les principaux critères permettant d'établir la liste des marchés prioritaires; recommande que plusieurs pays voisins de l'Union européenne, notamment ceux des Balkans occidentaux et de la Méditerranée ou ceux ayant des frontières communes avec l'Union européenne, soient ajoutés à la liste, car les premières exportations de la plupart des PME ont pour destinataires des partenaires commerciaux situés dans des pays voisins et les échanges de l'Union avec ces pays jouent un grand rôle dans la croissance et la stabilité de ceux-ci;
21. Calls for a clearer definition of SME priority markets on the basis of the agenda for the EU’s trade negotiations; recalls that priority markets should of course include high-growth markets such as the BRICs but also take into account SMEs’ perception of opportunities for internationalisation in developed countries and neighbouring regions; therefore sees the growth of host markets and gaps in existing support structures as the main criteria for making the list of priority markets; recommends that several of the EU’s neighbouring countries, especially those in the Western Balkans and Mediterranean area or those sharing borders with the EU, should be added to the list, since most SMEs initially export to trading partners in neighbouring countries and since the EU trade with these countries play a strong role in these countries’ growth and stability;

4. suggère d'inclure des objectifs en matière de responsabilité sociale des entreprises dans les critères à long terme, qui justifieraient le versement d'une rémunération variable différée; souligne que la rémunération variable devrait être calculée selon des critères mesurables préétablis, fondés sur la durabilité de la politique de la société; insiste pour qu'une telle rémunération soit exclusivement déterminée par la performance à plus long terme – notamment les performances sociales et environnementales – de la société concernée; estime également que le versement d'une grande partie des éléments variables de la rémunération devrait être différé de plusieurs années, de façon à tenir compte des risques à plus longue échéance;
4. Suggests including corporate social responsibility targets in the long-term criteria justifying the payment of deferred variable remuneration; stresses that variable remuneration should be calculated in accordance with pre-determined measurable criteria geared to securing corporate policy sustainability; insists that such remuneration must be determined exclusively by the longer-term performance – including social and environmental aspects of performance – of the company concerned; also calls for the payment of a large portion of variable remuneration to be deferred for several years to ensure that longer-term risks are also taken into account;

Il ajoute aussi plusieurs facteurs aggravants dont le tribunal devra tenir compte au moment de déterminer les peines à infliger au titre des infractions de « trafic de personnes » et de « débarquement de personnes en mer ».
The bill also adds several aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties to be imposed for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea”.