Traduction de «tribunal devra tenir » (Français → Anglais) :

Le tribunal devra tenir compte de la taille, de l'âge et du sexe des parties en cause.
The court will have to consider the size, age and gender of the parties to the incident.

De plus, le tribunal devra tenir compte du fait que les droits à l'égalité font partie de la Charte et il pourrait devoir décider que même s'il existe un droit autochtone, il y aurait lieu d'obliger les bandes à donner le droit de vote aux gens vivant à l'extérieur des réserves.
On the other hand, the court would have to look at the fact that the equality rights are part of the charter and may have to say, well even if there is an element of an aboriginal right, we're going to have to introduce this notion of a requirement for off-reserve voting.

À mon avis, et la jurisprudence le confirmera, lorsqu'un tribunal est appelé à donner son interprétationconcernant le statut d'une province dans le contexte d'un conflit avec le gouvernement fédéral sur l'exercice de certains pouvoirs, ou l'interprétation de la Charte des droits et libertés - et si je ne me trompe pas, le juge Dickson l'a même dit - ce tribunal devra tenir compte de toute la législation, pas seulement la loi qui fait l'objet du différend, mais d'autres ensembles de droit, et ce pour essayer de comprendre la signification et le champ d'application d'un certain pouvoir.
My contention is, and it is verified in the precedents, that when a court is faced with the decision to give an interpretation on the status of a province in a conflict with the federal government over the exercise of powers, or in the interpretation of the Charter of Rights and Freedoms, and I think Justice Dickson essentially says that, the court will look into the whole of the legislation, not only the legislation in dispute, but it will consider other bodies of legislation to try to understand the meaning and the scope of a certain power.

Il ajoute aussi plusieurs facteurs aggravants dont le tribunal devra tenir compte au moment de déterminer les peines à infliger au titre des infractions de « trafic de personnes » et de « débarquement de personnes en mer ».
The bill also adds several aggravating factors to be considered by the court when determining the penalties to be imposed for the offences of “trafficking in persons” and “disembarking persons at sea”.

Il y a une protection supplémentaire en ce qui concerne la confiscation de logements, à savoir que le tribunal devra tenir compte des répercussions de l'ordonnance de confiscation sur les membres de la famille immédiate de l'accusé si le logement en question est leur résidence principale.
A further protection is made available in respect of possible forfeiture involving dwelling houses in that the court will also have to consider the impact of a forfeiture order on the members of the accused's immediate family if that dwelling house is their principal residence.