Vertaling van "conditionnelles doit tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, aux termes de la loi actuelle, la Commission nationale des libérations conditionnelles doit tenir une audience de libération conditionnelle pour ces meurtriers dépravés tous les deux après l'expiration de la période d'inadmissibilité de 25 ans.
However, under the current law, the Parole Board of Canada must hold a parole hearing for these depraved murderers every two years after the 25-year parole ineligibility period has expired.

La loi a ajouté un nouveau critère dont la Commission nationale des libérations conditionnelles doit tenir compte au moment de déterminer si, oui ou non, un pardon devrait être accordé à quelqu'un qui a commis un acte criminel.
It has added new criteria for the National Parole Board to consider when determining whether a pardon should be granted for an indictable offence.

Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.
They include: extend mandatory review periods for parole whereby if a violent offender is denied parole, the Parole Board of Canada would have to review the case within five years, rather than the current two years; increase the period to within five years in which the Parole Board of Canada must review parole following the cancellation or termination of parole; emphasize that the Parole Board of Canada must take into consideration the victims and the needs of the victim's family to attend hearings and witness the proceedings; and, require that the Parole Board of Canada consider any victim impact statement presented by victims.

J'ajouterai que, selon la loi, la Commission des libérations conditionnelles doit tenir compte de la protection du public dans ses décisions, et il ne fait aucun doute que la protection du public est la priorité du gouvernement.
I also want to add that the legislation talks about the protection of the public as a principle the parole board has to follow, and protection of the public is certainly the priority of the government.

La COLC est favorable au principe directeur selon lequel la Commission des libérations conditionnelles doit «tenir compte de toute l'information pertinente disponible».
The Ontario Board of Parole agrees with the guiding principle that directs that the parole board “take into consideration all available information that is relevant to a case”.