Traduction de «l'accord de bonn stipule simplement » (Français → Anglais) :

On a découvert, après bien des années, que les accords sont conclus de bonne foi mais que le gouvernement fédéral en particulier ne les met pas en œuvre comme le stipulent les accords.
It is has been discovered after many years that agreements are made in good faith but the federal government in particular does not implement the agreements as the agreements provide.

L'accord de Bonn stipule simplement que "les membres de l'administration intérimaire obéiront à un code de bonne conduite élaboré en accord avec les critères internationaux".
The Bonn Agreement merely states: 'The members of the Interim Administration shall abide by a Code of Conduct elaborated in accordance with international standards'.

Il stipule que chaque pays conserve sa souveraineté dans son espace aérien, mais détermine qui peut y entrer. Je sais qu'il ne nous reste que quelques minutes, et nous ne pourrons pas entamer un débat en bonne et due forme sur le droit international, mais vous serez certainement d'accord avec moi pour dire que la possibilité de signer des traités ayant force obligatoire sont une des expressions de la souveraineté d'une nation.
I know we have only a couple of minutes left, and we're not going to be able to get into a full international law debate, but you'll certainly agree with me that the ability to sign binding treaties is an aspect of the sovereignty of a nation.

Non seulement Ankara persiste à rejeter tout simplement ses obligations, mais elle continue également à poser, de façon arrogante, des conditions visant à s’accorder les bonnes grâces de Chypre.
Not only is Ankara persisting on essentially denying its obligations, but also is arrogantly setting conditions aimed at gaining favours in Cyprus.

Le Parlement européen souhaite que la clause d'exclusivité, garante des bonnes pratiques des navires communautaires et de l'engagement de l'Union européenne envers l'exploitation durable des ressources dans les eaux non communautaires, et permettant d'éviter la concurrence déloyale entre les opérateurs communautaires, figure dans le texte des accords, et non pas simplement dans celui des protocoles.
Parliament takes the view that an exclusivity clause ensuring good practice on board Community vessels and an EU commitment to ensuring the sustainability of resources in non-Community waters, while guarding against unfair competition among Community operators, should be included in fisheries agreements and not just in protocols.

Une bonne façon d’aborder cette question serait d’inclure dans ces accords une recommandation stipulant que l’UE et le pays ayant signé l’accord doivent chaque année échanger des rapports sur les droits de l’homme.
A good way of dealing with this issue would be to include in such agreements a recommendation that the EU and the country party to the agreement should exchange reports on human rights on an annual basis.

Le projet de loi permet simplement au gouvernement fédéral de refuser d'accorder un crédit d'impôt pour production cinématographique lorsqu'il existe de bonnes raisons liées à l'ordre public de ne pas le faire.
The bill simply permits the federal government to refuse to issue film tax credits where there are sound public policy reasons for doing so.

Le texte envisagé constitue une claire violation de la Déclaration des droits de l’homme des Nations unies ainsi que de l’article premier de l’Accord de Cotonou, qui stipule que les droits de l’individu doivent être respectés, et de son article 8, qui requiert un dialogue politique, qui fait reposer la validité de l’accord sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques ainsi que sur la prééminence du droit et la bonne gouvernance.
The proposed law clearly violates the UN Declaration of Human Rights, and is also in violation of the Cotonou Agreement Article 1, which calls for 'respect of the rights of the individual' and Article 8, which calls for a political dialogue where respect for human rights, democratic principles, and the rule of law and good governance are essential prerequisites for the validity of the agreement.

Cet accord stipule qu'entre 1997 et 1999, la coopération au développement entre la Communauté et l'Afrique du Sud sera axée sur l'amélioration des services sociaux de base (santé, éducation, approvisionnement en eau et hygiène publique), sur le développement du secteur privé, sur la bonne gestion de la chose publique et sur la démocratisation.
This agreement stipulates that EU-SA development co-operation over the 1997-1999 period shall focus on enhancing the delivery of basic social services (health, education, water supply and sanitation), private sector development, good governance and democratisation.

Je voulais simplement vous signaler que le paragraphe 9(4) du projet de loi stipule que le ministre des Pêches et des Océans doit donner son accord à toutes les dispositions d'interdiction de tout type de pêche.
I just wanted to point out, Mr. Scott, under subclause 9(4) of the bill, the Minister of Fisheries and Oceans must agree to all provisions with regard to the prohibition of any type of fishing.