Traduction de «premier de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile : les sept premières années [ Une analyse économétrique de l'accord canado-américain sur l'automobile ]
Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement : the first seven years [ Econometric Analysis of the Canada - United States Automotive Agreement ]

Bâtir des liens avec l'Accord : Le premier rapport à l'intention des Canadiens et des Canadiennes sur la mise en œuvre de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire
Taking the Accord Forward: The First Report to Canadians on Implementing An Accord Between the Government of Canada and the Voluntary Sector

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

réveillon du jour de l'An | réveillon du Nouvel An | réveillon du Premier de l'an
New Year's Eve

jour de l'An | Nouvel An | Premier de l'an
New Year's Day

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En d'autres termes, si une personne physique d'une Première nation désire accorder une hypothèque sur un bien personnel qui lui appartient et que la Première nation signe un accord à cet effet, la présente exemption se trouve annulée.
In other words, if an individual member of a First Nation wishes to grant a mortgage on some personal property they own and the First Nation signs off on it, that overrides this exemption.

Si j'ai bien compris, il aimerait inclure l'étendue des pouvoirs d'établissement des règlements au sein des bandes, la portée et la responsabilité de la gestion des terres, l'application des lois provinciales, l'étendue de la dévolution aux Premières nations, les accords de financement, la reddition des comptes en matière budgétaire, les exigences et pratiques en matière de vérification, les rapports du vérificateur général et la compréhension du processus des accords entre les Premières nations et les provinces sous le même thème.
The way I was hearing him, he envisages including scope of band bylaw-making authorities, scope of and responsibility for land management, application of provincial laws, extent of devolution to first nations, funding arrangements, fiscal accountability, audit requirements and practices, the Auditor General's reports, and the understanding of the process of first nations agreements in one.

Comme certains députés l'ont mentionné, il est fort possible que l'adoption de cette mesure législative entraîne des litiges de la part des trois Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest: la nation du Sahtu, la nation gwich'in et la nation tlicho. Elles ont toutes des accords définitifs en tant que Premières Nations, des accords définitifs sur l'autonomie gouvernementale, qui ont été négociés et signés non seulement par les gouvernements de ces trois Premières Nations, mais aussi par le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral.
As some of my colleagues in the House have mentioned, there is a strong likelihood that the passage of this legislation may trigger litigation by all three first nations in the Northwest Territories: the Sahtu, the Gwich’in, and the Tlicho, all of whom have first nation final agreements, self-government final agreements, that were not only negotiated and signed off among those three first nation governments but also with the territorial government and the federal government.

F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une «violation substantielle» de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;
F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;

F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;
F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;

62. reconnaît que la politique de développement joue un rôle pour aider les pays à convertir leurs richesses en ressources en croissance durable et inclusive, notamment en améliorant la gouvernance et la transparence; souligne que la politique en matière de développement, en ce compris le système généralisé de préférences (SGP), ne constitue pas un instrument diplomatique pour les matières premières, mais est d'avis qu'elle peut jouer un rôle important de soutien à la politique européenne des matières premières; demande, dès lors, à la Commission d'assurer la cohérence entre ces deux politiques; se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; convient toutefois que les accords commerciaux devraient présenter la souplesse nécessaire pour aider les pays en développement à jeter des ponts entre l'industrie d'extraction et les activités locales; estime que la souveraineté des pays en matière de ressources doit être respectée et demande à la Commission, dans ce contexte, de compenser l'opposition sur les taxes à l'exportation dans les pays en développement en utilisant une approche différente qui tient compte des divers contextes nationaux afin de ne pas compromettre les objectifs de développement et l'industrialisation des pays en développement; souligne que le libre-échange et le commerce équitable revêtent une importance pour le développement du secteur mondial des matières premières et la création de richesse dans toutes les sociétés; souligne que les revenus provenant des matières premières peuvent jouer un rôle important pour permettre aux pays les moins développés d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;
62. Concurs that development policy plays a role in helping countries turn their resource wealth into sustainable and inclusive growth, inter alia by enhancing governance and transparency; underlines the fact that development policy, including the GSP, is not an RM diplomacy tool, but believes that it can play an important supportive role in European RM policy; calls on the Commission therefore to ensure coherence between the two; welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to RM in EU trade agreements and as a prerequisite for WTO membership; agrees though that trade agreements should provide the necessary flexibility to support developing countries in creating linkages between the extractive industry and local industry; believes that countries‘ resource sovereignty must be respected and asks the Commission, in this context, to balance opposition to export taxes in developing countries by employing a differentiated approach taking account of the various national contexts so that development goals and industrialisation of developing countries are not put at risk; underlines that free and fair trade is of importance to the development of the global RM sector and wealth creation in all societies; notes that revenue from RM can play a crucial role in enabling least developed countries to achieve the Millennium Development Goals;

12. se félicite de l'ajout de garanties explicites en ce qui concerne l'accès non discriminatoire des marchés aux marchés des matières premières dans les accords commerciaux de l'Union, ainsi que comme condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; demande que tous les accords conclus par l'Union avec des pays tiers prévoient l'accès aux matières premières ainsi qu'une gouvernance durable en la matière, en raison de la reconnaissance d'une interdépendance croissante entre les pays, mais souligne l'importance de mettre en place une diplomatie des matières premières qui soit différenciée afin de prendre en considération la situation respective des pays concernés;
12. Welcomes the inclusion of explicit guarantees on non-discriminatory market access to raw materials in EU trade agreements and as a prerequisite for membership of the WTO; calls for access to and sustainable governance of raw materials to be included in all EU agreements with relevant third countries, based on recognition of the growing interdependency between countries, but stresses the importance of raw materials diplomacy being differentiated to take into account the respective countries’ situations;

La loi marquante qui est à l’étude aujourd’hui tend à mettre en vigueur l’accord définitif concernant les Premières nations maanulthes, accord historique conclu entre les Premières nations maanulthes, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada.
This landmark legislation before us today would put into force the Maa-nulth First Nations final agreement, a historic accord reached by the Maa-nulth first nations, the Government of British Columbia and the Government of Canada.

Nous attendons premièrement de cet accord qu'il contienne une clause relative aux droits de l'homme comparable à celle que contient l'accord de Cotonou, grâce à laquelle il est possible à tout moment d'exiger effectivement le respect des accords internationaux dans ce domaine, dès lors qu'ils ont également été signés par l'Iran.
One is that we expect the agreement to include a human rights clause comparable to the Cotonou Agreement, which will help us at any time to effectively demand adherence to the international agreements Iran has signed on this subject.

Pourquoi le premier ministre du Canada ne traite-t-il pas aussi notre parlement avec courtoisie et ne lui accorde-t-il pas la même confiance que le premier ministre britannique accorde à son parlement dans des dossiers aussi importants?
Why does the Prime Minister of Canada not extend to this parliament the same trust and courtesy on such important matters as the prime minister of Great Britain extends to the U.K. parliament?