Traduction de «débat en bonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’agissant d’un débat récent concernant le champ d’application de l’article 41 de la Charte, ainsi que des principes généraux du droit en matière de respect des droits de la défense et du droit à une bonne administration, voir conclusions de l’avocat général Bobek dans l’affaire Ispas (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 à 91).
For a recent discussion of the scope of Article 41 of the Charter, along with the general principles of law on respect for the rights of the defence and good administration, see the Opinion of Advocate General Bobek, Ispas, (C‑298/16, EU:C:2017:650, points 74 to 91).

Les débats, discussions et conférences permettront de faire apparaître les bonnes pratiques dans les États membres et d’améliorer la compréhension des différences entre les performances nationales par rapport aux objectifs, et donc de soutenir les États membres dans leurs efforts.
They will highlight both good practices in Member States and increase the understanding of differences in national performance against targets and thus support Member States in their efforts.

Il y a un certain nombre d'années, il y a eu, dans notre pays, un débat sur un pipeline qui a duré des jours, des semaines, voire des mois, parce que les Canadiens avaient le droit, même si le parti qui les représentait à la Chambre comptait peu de députés, d'assister à un débat en bonne et due forme, à un débat exhaustif sur une mesure législative, pour que les Canadiens de l'Est puissent comprendre le problème que pose ce projet de loi en Colombie-Britannique.
We can go back to the pipeline debate a number of years ago that went on for days and weeks and months because it was a right of Canadians, no matter how small their group in the House, to debate a bill until it was fully debated and fully discussed, so the people of eastern Canada can understand what is the problem with the legislation in British Columbia.

Voilà pourquoi il est important d'avoir un débat en bonne et due forme, même si le gouvernement libéral fera tout en son pouvoir pour tenter d'empêcher la tenue de pareil débat.
That is why it is important to have a full hearing of this debate, even though the Liberal government is going to throw up every roadblock it can to prevent that from happening.

Comme je l'ai dit plus tôt, les députés d'arrière-ban ont la possibilité de faire entendre leur voix pour s'assurer qu'il y a un débat en bonne et due forme, un débat à long terme, et des audiences pancanadiennes où tout le monde pourra se prononcer sur la Loi sur le Parlement et la Loi électorale du Canada.
It could go out and hear from Canadians. As I said earlier, backbench members over there have the opportunity to stand up and be counted to ensure that there is proper debate, long-term debate, cross-country hearings where everyone can be heard on the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut également s'avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d'un débat contradictoire.
In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Pour trancher les controverses soulevées par les technologies émergentes, il faut un débat éclairé qui permette à la société de faire les bons choix et de prendre les bonnes décisions.
Contentious issues relating to emerging technologies should be addressed by society on the basis of well informed debate leading to sound choices and decisions.

Les Canadiens méritent d'avoir un débat en bonne et due forme sur notre stratégie relative aux changements climatiques, un débat qui portera non seulement sur les objectifs, mais aussi sur le meilleur moyen de les atteindre.
Canadians deserve a proper debate on our climate change strategy, one that considers not only the objectives but how best to reach them.

Nous avons plutôt tenté, aujourd'hui durant la période de questions et je suis sûr que nous poursuivrons nos efforts en ce sens durant le débat, probablement jusqu'aux petites heures du matin, d'obtenir du gouvernement la promesse que s'il décide d'engager des troupes au sol dans l'avenir, il le fera après avoir tenu un débat en bonne et due forme à la Chambre et après un vote l'y autorisant.
What we were endeavouring to do today during Oral Question Period, and what we will continue to try to do during this debate this evening until the wee hours of the morning I am sure, is to get a commitment from the government that if the government does move to commit ground troops in the future, it will only be after a full and open debate in the House culminating in a vote.