Traduction de «bonn stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif fondamental des ceux-ci est d'assurer l'exercice d'évaluation à mi-parcours et sa mise à jour ultérieure dans de bonnes conditions de transparence et d'indépendance, avec le niveau de qualité nécessaire pour garantir la crédibilité des résultats, et dans les délais stipulés par la réglementation.
Their basic purpose was to undertake the mid-term evaluation and its subsequent updating in satisfactory conditions of transparency and independence and a level of quality adequate to ensure credible results within the time limits laid down in the rules.

L’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule que l’Union européenne (UE) peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’UE.
Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) specifies that the EU may set up joint undertakings (JUs) or any other structure necessary for the efficient execution of EU research, technological development and demonstration programmes.

Cet accord stipule que CAR doit veiller à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une bonne visibilité, adaptée à son importance.
The agreement shall stipulate that CAR has to ensure the visibility of the Union's contribution, appropriate to its size.

Quant à l'article 310, paragraphe 5, il stipule que les États membres et l'Union coopèrent pour faire en sorte que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.
Art 310(5) requires Member States to cooperate with the EU to ensure that the appropriations entered in the budget are used in accordance with the principle of sound financial management.

L'article 9 du traité sur l'Union européenne stipule que ".l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes" et le Code européen de bonne conduite administrative du Médiateur européen stipule que "lors de la prise de décisions, le fonctionnaire respecte le juste équilibre entre les intérêts des personnes privées et l'intérêt public général".
Article 9 of TEU states that 'the Union shall observe the principle of the equality of its citizens, who shall receive equal attention from its institutions, bodies, offices and agencies', and the European Ombudsman's European Code of Administrative Behaviour states that 'when taking decisions, the official shall respect the fair balance between the interests of private persons and the general public interest'.

Ce serait une bonne chose, Monsieur le Commissaire, que vous poussiez la Turquie dans la bonne direction, exactement comme le stipulent vos déclarations.
It would be a good thing, Commissioner, for you to push Turkey in the right direction, precisely as set out in your statements.

L'accord de Bonn stipule simplement que "les membres de l'administration intérimaire obéiront à un code de bonne conduite élaboré en accord avec les critères internationaux".
The Bonn Agreement merely states: 'The members of the Interim Administration shall abide by a Code of Conduct elaborated in accordance with international standards'.

Quant à la question plus générale du respect des droits fondamentaux et plus concrètement des droits de la femme au Nigeria et dans le reste de l'Afrique, le Conseil a décidé de poursuivre la politique qu'il développe depuis longtemps dans ce domaine, en ayant recours en particulier aux instruments suivants : l'Accord de Cotonou, dont l'article 9, paragraphe 2, stipule que les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et que l'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée, la déclaration et le plan d'action du Caire adoptés au Sommet Afrique-Europe qui s'est tenu au Caire en avril 2000, qui soulignent le respect des droits de l'homme, la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique 98/350/PESC et le règlement (CE) 965/99 du Conseil, qui fixe les exigences pour la mise en œuvre des actions communautaires de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, très concrètement, la position commune 01/373/PESC relative au Nigeria, qui se réfère expressément au respect des droits de l'homme.
With regard to the broader issue of respect for fundamental rights and specifically women’s rights in Nigeria and the rest of Africa, the Council is determined to pursue the policy which it has long been implementing in this field and, in particular, by means of the following instruments: the Cotonou Agreement, Article 9(2) which lays down the parties’ obligations, their international commitments, in relation to the respect for human rights, and reaffirms the equality between men and women, the Cairo declaration and action plan approved at the Africa-Europe Summit held in Cairo in April 2000, which insists on respect for human rights, the Common Position relating to human rights, democratic principles, the Rule of Law and good government in Africa 98/350/PESC and Council Regulation (EC) 965/99, which establishes the requirements for the application of Community development cooperation actions which contribute to achieving the general objective of development and consolidating democracy under the Rule of Law, as well as respecting human rights and fundamental freedoms and specifically Common Position 01/373/PESC on Nigeria, which expressly mentions the respect for human rights.

1. L'article 5 de la position commune du 25 mai 1998 sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'Etat de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique (98/350/PESC) stipule que les actions réalisées par l'Union pour donner effet à cette position commune font l'objet d'une évaluation semestrielle.
1. Article 5 of the Common Position of 25 May 1998 on Human Rights, Democratic Principles, the Rule of Law and Good Governance in Africa (98/350/CFSP) stipulates that the Union's activities in implementation of this Common Position should be reviewed on a six-monthly basis.