Vertaling van "loi permet simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Alex Shepherd: Mais cette loi permet simplement à nos transporteurs de communiquer des renseignements aux États-Unis.
Mr. Alex Shepherd: But this legislation simply allows our carriers to release information to the United States.

Le projet de loi permet simplement au gouvernement fédéral de refuser d'accorder un crédit d'impôt pour production cinématographique lorsqu'il existe de bonnes raisons liées à l'ordre public de ne pas le faire.
The bill simply permits the federal government to refuse to issue film tax credits where there are sound public policy reasons for doing so.

L’amendement apporté à la définition du conseil n’est pas une modification de fond au projet de loi, mais permet simplement de préciser et de clarifier la façon dont le ministre devrait constituer le conseil, un pouvoir qui lui est conféré en vertu de l’article 4 du projet de loi.
The amendment to the definition of council is not a substantive amendment, but merely provides specificity and clarity to how the minister should establish the council, an authority the minister is given in clause 4 of the bill.

Certaines personnes tentent de semer la peur en disant que si la loi permet aux entreprises internationales de repostage de faire concurrence à Postes Canada dans cette tranche du marché, cela compromettra en quelque sorte la distribution rurale du courrier, mais ce n'est tout simplement pas vrai.
When certain elements attempt to fearmonger and say that should the international remailers be given the legislative authority to continue to compete on that little slice of Canada Post business it will somehow put into jeopardy rural mail delivery, it is simply not true.

Ce projet de loi permet simplement que, dans l'éventualité de plus en plus grande où il y aurait des élections, celles-ci se déroulent conformément à la nouvelle carte électorale et non pas en fonction de limites de circonscriptions désuètes.
This bill simply addresses the increasing likelihood that when an election comes, it will be based on the new boundaries rather than on the outdated boundaries.