Traduction de «ayant signé l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne (2000-2001)
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union (2000-2001)

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Toute entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables qui établit un accord de relation commerciale suivie avec une entité pour le télévirement, la remise de fonds, des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l’émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables, doit tenir un document où sont consignés les nom, adresse, date de naissance et profession des personnes ayant signé l’accord au nom de l’entité, un dossier-client relatif à l’entité, ainsi que la liste des nom, adresse et date de naissance des employés autorisés à ordonner des opérations aux termes de l’accord.
32. Every money services business that enters into an ongoing electronic funds transfer, funds remittance or foreign exchange service agreement with an entity, or a service agreement for the issuance or redemption of money orders, traveller’s cheques or other negotiable instruments, shall keep a record of the name, address, date of birth and occupation of every person who has signed the agreement on behalf of the entity, a client information record with respect to the entity and a list containing the name, address and date of birth of every employee authorized to order transactions under the agreement.

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux-ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales «punitives» par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

2. accueille en outre très favorablement la signature d'accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, ceux‑ci marquant le début d'une nouvelle ère dans les relations politiques et économiques que ces pays entretiennent avec l'Union; appelle de ses vœux une prompte ratification de ces accords, et salue le fait que le parlement moldave y ait déjà procédé; marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; souligne que des mesures de cet acabit, qui contreviennent aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et obéissent à des motifs politiques, sont donc inacceptables;
2. Warmly welcomes, also, the signing of the Association Agreements with Georgia and Moldova, which mark the beginning of a new era in the political and economic relations of these countries with the EU; calls for their swift ratification and welcomes the fact that the parliament of Moldova has already done this; refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; underlines the fact that these moves are in contradiction with World Trade Organisation rules, are politically motivated and are therefore not acceptable;

2. marque son désaccord avec l'adoption de mesures commerciales "punitives" par la Russie à l'encontre des pays ayant signé des accords d'association avec l'Union européenne, étant donné que ces accords ne constituent en rien une menace pour la Russie; constate avec satisfaction que les consultations d'experts entre l'Union européenne, l'Ukraine et la Russie sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de libre échange UE-Ukraine ont progressé et qu'une réunion ministérielle tripartite s'est tenue à Bruxelles le 11 juillet 2014; estime qu'il s'agit là d'un processus utile qui pourrait contribuer à mettre un terme à des malentendus de longue date et à expliquer les avantages de l'AA/ALEAC tout en prenant en compte les intérêts légitimes de toutes les parties;
2. Refutes the adoption of ‘punitive’ trade measures by Russia against those countries that have signed Association Agreements with the EU, as these agreements do not pose threats to Russia; notes with satisfaction that the expert consultations between the EU, Ukraine and Russia on the implementation of the EU-Ukraine Association Agreement and free trade have progressed and that a three-party ministerial meeting was held in Brussels on 11 July 2014; believes that this is a useful process that could help end long-lasting misunderstandings, by explaining the benefits of the AA/DCFTA and taking into account the legitimate concerns of all parties;

Les autres pays ayant signé les accords pourront exporter leurs bananes vers l’UE moyennant le paiement de droits d’importation. Entre 2011 et 2017, ces droits seront toutefois réduits de 176 euros par tonne à l’heure actuelle à 114 euros par tonne.
At the same time, the other countries that have signed the agreements will be able to export bananas to the EU subject to the payment of import duties, which however will be gradually reduced over the period 2011–2017 from the current rate of EUR 176 per tonne to EUR 114 per tonne.

Ces dispositions ne concernent pas le Royaume-Uni, l'Irlande et le Royaume du Danemark; qui sont invités à conclure des accords de facilitation bilatéraux, comme l'ont fait d'autres pays ne faisant pas partie de l'Union mais ayant signé l'Accord de Schengen.
The provisions do not apply to the United Kingdom, Ireland and the Kingdom of Denmark, which are invited to conclude bilateral visa facilitation agreements, as are the countries non EU Members, but party to the Schengen agreement.

Chose intéressante, les auteurs de l'étude ont réglé le problème des compétences fédérale-provinciale au moyen d'une disposition disant que la loi fédérale ne s'applique pas dans une province ayant des mesures législatives et réglementaires équivalentes et ayant signé un accord d'équivalence avec Ottawa.
Interestingly, they tackled the federal-provincial jurisdictional issue by putting in a provision to the effect that their proposed federal legislation would not apply in any province that had equivalent legislation and regulations and that had signed an equivalency agreement with Ottawa.

La ministre a déclaré - et vous me permettrez de compléter sa déclaration - que, le Canada et le Québec ayant signé un accord de principe, «les deux gouvernements s'engageront dans un processus devant mener à la signature d'un accord de mise en oeuvre qui devrait entrer en vigueur en tout ou en partie en janvier 1998».
The minister has said - but I will complete her statement - that " Now that the Canada-Quebec agreement in principle has been signed, the two governments will be embarking on a process that will lead to the signing of an implementation agreement that is scheduled to come into effect, in whole or in part, on January 1, 1998" .

J'estime que, si le gouvernement fédéral a l'intention de modifier l'accord, il devrait tout au moins respecter les dispositions qui permettent à toutes les parties ayant signé l'accord de s'entendre pour y apporter des amendements.
I feel that if the federal government intends to change the agreement, it should at least follow the land claim provisions allowing for amendments to be agreed to by all parties that signed the land claim agreement.

Toute PNY ayant signé l’Accord de 1998 peut devenir partie à l’ATA avant la date d’entrée en vigueur en donnant un avis à cet effet au Yukon et au Canada, à défaut de quoi l’Accord ne saurait lier cette PNY ni lui conférer les avantages spécifiquement réservés aux signataires (articles 8.3 et 8.4).
Any YFN that signed the 1998 Accord may become a party to the DTA prior to the effective date by notifying Canada and Yukon, failing which the DTA is not binding on that YFN and DTA benefits do not inure to it (sections 8.3 and 8.4).