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Traduction de «justifiée par des raisons économiques parfaitement valables » (Français → Anglais) :

C'est celle où nous vous demandions qu'Ottawa accepte de payer sa part des 25 millions de dollars dans la réalisation de la phase II de l'étude sur le TGV. J'imagine qu'il y a des raisons budgétaires parfaitement valables à cela, mais il est aussi évident que s'il n'y a pas de phase II, l'argent qu'on a mis dans la phase I sera de l'argent perdu puisque l'étude restera incomplète.

It is the one where we asked that Ottawa agree to pay its share of the $25 million to implement the second phase of the high speed train study. I suppose that there are perfectly valid financial reasons for that, but it is equally obvious that without a second phase, the money we invested in the first phase will be lost because the study will remain incomplete.


La Slovaquie a refusé 169 demandes pendant la période allant de septembre 2008 à juin 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient fourni aucune raison économique justifiée de franchir fréquemment la frontière, comme l'exige l'accord.

Slovakia refused 169 applications in the period from September 2008 to June 2010, mainly because applicants did not give any well-founded economic reason for frequent border crossings, as required by the agreement.


La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objecti ...[+++]

Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary fu ...[+++]


La stabilisation d'un titre peut aussi être justifiée par des raisons économiques parfaitement valables.

There are also legitimate economic reasons for stabilising a security.


À l’époque, l’Italie avait fait valoir que l’exception au régime de la pleine déductibilité était justifiée pour des raisons économiques de nature conjoncturelle, en vertu de l’article 17, paragraphe 7, de la sixième directive.

At that time, Italy argued that the exception to the full deduction regime was justified for cyclical economic reasons, on the basis of Article 17(7) of the Sixth Directive.


L'interdiction des tests économiques comme condition préalable à l'octroi d'une autorisation devrait viser les tests économiques en tant que tels, et non les autres exigences objectivement justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection de l'environnement urbain, la politique sociale ou la santé ...[+++]

The prohibition of economic tests as a prerequisite for the grant of authorisation should cover economic tests as such, but not requirements which are objectively justified by overriding reasons relating to the public interest, such as the protection of the urban environment, social policy or public health.


2. La décision visée au paragraphe 1 ne peut être justifiée par des raisons économiques.

2. The decision referred to in paragraph 1 shall not be founded on economic considerations.


Toutefois, la directive reconnaît que, dans certains cas particuliers, et pour des raisons économiques parfaitement compréhensibles, des dérogations (safe harbours) devront être autorisées, lorsque certains éléments de l'interdiction ne peuvent s'appliquer.

However, the Directive recognises that in particular circumstances and for perfectly legitimate economic reasons, exemptions (so called "safe harbours") will need to be allowed, where certain prohibitions would not apply.


3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.


La vérité, c'est que ces gens vont mourir parce que les politiciens et les partis politiques que nous avons élus ont été forcés, pour des raisons politiques parfaitement valables, à ne pas exercer leurs pouvoirs d'une façon qui aurait permis de sauver la vie de ces gens.

The reality is that those people will die because our elected politicians and political parties have been compelled, for perfectly valid political reasons, not to exercise their powers in a way that would have saved those people's lives.


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