Vertaling van "fourni aucune raison " (Frans → Engels) :

Les autorités portugaises estiment que la plupart des mesures mises en œuvre par le passé ne constituent pas des aides d'État et n'ont donc fourni aucune raison justifiant éventuellement leur compatibilité.
The Portuguese authorities consider that most of the past measures do not constitute State aid and have therefore not provided any possible grounds for compatibility.

Si les raisons fournies sont jugées insuffisantes ou si aucune raison n'est fournie, et si l'État membre adopte la règle nationale en question sans tenir suffisamment compte de l'avis visé au paragraphe 3, la Commission peut adopter, au moyen d'actes d'exécution, une décision adressée à l'État membre concerné lui demandant de modifier ou d'abroger ladite règle.
Where the reasons provided are deemed not to be sufficient, or in the absence of such information, and the Member State adopts the national rule in question without paying sufficient heed to the opinion referred to in paragraph 3, the Commission may adopt, by way of implementing acts, a decision addressed to the Member State concerned, requesting it to modify or repeal that rule.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

La Slovaquie a refusé 169 demandes pendant la période allant de septembre 2008 à juin 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient fourni aucune raison économique justifiée de franchir fréquemment la frontière, comme l'exige l'accord.
Slovakia refused 169 applications in the period from September 2008 to June 2010, mainly because applicants did not give any well-founded economic reason for frequent border crossings, as required by the agreement.

dans les cas où aucune des informations exigées au titre du point d) ne peut être fournie, une déclaration indiquant qu'une demande est introduite pour obtenir des informations relatives aux comptes en vertu de l'article 14, lorsqu'une telle demande est possible, et une motivation indiquant les raisons pour lesquelles le créancier pense que le débiteur détient un ou plusieurs comptes auprès d'une banque dans un État membre déterminé;
where none of the information required under point (d) can be provided, a statement that a request is made for the obtaining of account information pursuant to Article 14, where such a request is possible, and a substantiation as to why the creditor believes that the debtor holds one or more accounts with a bank in a specific Member State ;

Aucun point de référence n’est disponible pour la situation actuelle et aucune explication n’est fournie quant à la raison pour laquelle il est nécessaire de disposer de plus d’un agent de liaison, comme il est de coutume.
No benchmark is available for the current situation, nor is there any explanation of the reason why more than one liaison officer is needed, as is common practice.

Dans son rapport spécial, le médiateur européen, M. Diamandouros, est arrivé à la conclusion que le Conseil n'a fourni aucune raison valable pour refuser de se réunir publiquement lorsqu'il agit en tant que législateur.
In his Special Report Mr Diamandouros found that the Council had given no valid reasons for refusing to conduct its legislative meetings in public.

En se basant sur les informations fournies par l'honorable parlementaire, la Commission n'a aucune raison de supposer que la législation communautaire n'est pas correctement appliquée.
On the basis of the information provided by the honourable Member, the Commission has no basis to assume that community legislation is not being correctly applied.

Vu que la Commission paraît estimer que, "supposant qu'il ne devrait y avoir aucun changement dans les méthodes de mise en œuvre du programme-cadre", elle n'a "aucune raison de s'écarter du plafond global de 7 %" en ce qui concerne les ressources humaines et autres dépenses administratives engagées au titre du 5 programme-cadre, il devrait être garanti que "la détermination de la Commission" - détermination de toute manière bienvenue et louable - " à repenser et à améliorer la mise en œuvre du programme-cadre, compte tenu des limites imposées par la position commune" ne constitue aucunement un risque de diminution de la qualité des services fournis.
As the Commission seems to believe that, "assuming there were to be no change in the methods of implementing the Framework Programme", it "would have no reason to depart from [the] overall ceiling of 7%" for human resources and other administrative expenditure applied in the 5th Framework Programme, it should be ensured that the – by all means welcome and commendable – "Commission's determination to rethink and improve the implementation of the Framework Programme, within the constraints of the Common Position" will in no way risk diminishing the quality of the services provided.

TV Norge Ltd. n'a fourni aucune raison valable expliquant le non-respect de la proportion d'oeuvres européennes requise.
TV Norge Ltd has not given any acceptable reason for failure to reach the required proportion of European works.