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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
Irrésistibles raisons d'ordre économique
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Licencier pour cause économique
Licencier pour raisons économiques
Perte économique en raison du crédit
Préclusion du fait de la tenure
Raisons non-économiques
Retraité
Statut économique

Vertaling van "des raisons économiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
licencier pour cause économique [ licencier pour raisons économiques ]

make redundant


perte économique en raison du crédit

credit-related economic loss




retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


irrésistibles raisons d'ordre économique

compelling economic reasons


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l’absence de raison économique poussant à investir dans le CSC en raison du faible niveau des prix fixés par le SEQE.

absence of economic rationale to invest in CCS given the low level of ETS prices.


Des normes sont non seulement nécessaires pour la protection de l’environnement mais également pour des raisons économiques : création de conditions économiques uniformes pour les matériaux recyclés.

Standards are needed not only for environmental protection but also for business reasons – to promote a level playing field for recycled material.


En plus des raisons économiques, Abertis indique également que les radiodiffuseurs sont réticents à l'idée d'utiliser les plates-formes satellitaires, en raison des restrictions auxquelles ils sont confrontés lorsqu'ils achètent les droits des contenus pour leurs programmes en clair.

Apart from economic reasons, Abertis also notes that broadcasters are reluctant to use satellite platforms, due to the constraints faced by broadcasters when acquiring content rights for their free-to-air programmes.


Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons ...[+++]

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.


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Dans certains cas, tels que ceux d'habitations individuelles neuves ou de catégories d'immeubles faisant l'objet de travaux de rénovation importants dans des zones isolées, la perspective d'une connexion à haut débit peut être considérée, pour des raisons objectives, trop éloignée pour justifier le déploiement d'une infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur d'un immeuble ou d'un point d'accès, ou il serait disproportionné de prévoir une telle infrastructure pour d'autres raisons ...[+++]

There may be cases such as new single dwellings or categories of major renovation works in isolated areas where the prospect of high-speed connection is considered, on objective grounds, too remote to justify equipping a building with high-speed-ready in-building physical infrastructure or an access point or where so equipping the building would be disproportionate for other economic, urban heritage conservation or environmental reasons, such as for specific categories of monuments.


La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secte ...[+++]

Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘obje ...[+++]


Selon les secteurs, les entreprises sont plus ou moins contraintes de s'adapter pour des raisons économiques.

The economic pressure for businesses to adapt varies from sector to sector.


Il ne faut pas oublier que ces personnes n'ont pas choisi de quitter leur pays d'origine pour des raisons économiques et qu'elles peuvent avoir besoin d'une aide supplémentaire pour s'intégrer et en particulier pour accéder aux activités générales dès que possible.

It should be remembered that these persons have not chosen to leave their country of origin for the purpose of economic migration, and may need additional help to integrate and in particular to access mainstream activities at the earliest possible opportunity.


considérant que, pour des raisons économiques et de respect des droits de la défense, il convient que l'autorité compétente informe le demandeur, dans un bref délai ne pouvant, sauf raisons exceptionnelles, excéder quatre mois, de la suite réservée à son dossier et que tout refus d'octroi de la confidentialité soit dûment motivé et les voies et délais de recours clairement indiqués;

Whereas for economic reasons and in deference to his rights the competent authority should inform the applicant, within a brief period of not more than four months, other than in exceptional cases, of the ruling in this case; whereas any refusal to grant confidentiality should be duly reasoned and the means of appeal and time limits clearly indicated;


l’absence de raison économique poussant à investir dans le CSC en raison du faible niveau des prix fixés par le SEQE;

absence of economic rationale to invest in CCS given the low level of ETS prices;




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des raisons économiques ->

Date index: 2025-06-06
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