Traduction de «raison économique justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

raison objectivement justifiée
objectively justified/valid reason

dernière transformation ou ouvraison substantielle,économiquement justifiée
last substantial economically justified processing or working

licencier pour cause économique [ licencier pour raisons économiques ]
make redundant

limitations justifiées par des raisons de ...
limitations justified on grounds of ...

irrésistibles raisons d'ordre économique
compelling economic reasons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Slovaquie a refusé 169 demandes pendant la période allant de septembre 2008 à juin 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient fourni aucune raison économique justifiée de franchir fréquemment la frontière, comme l'exige l'accord.
Slovakia refused 169 applications in the period from September 2008 to June 2010, mainly because applicants did not give any well-founded economic reason for frequent border crossings, as required by the agreement.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les éléments de référence demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
Where, for any valid reason, the economic operator is unable to provide the references requested by the contracting authority, it may prove its economic and financial standing by any other document which the contracting authority considers appropriate.

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?
Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?

"petit trafic frontalier", le franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un État membre par des frontaliers, en vue d'effectuer un séjour dans une zone frontalière, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées, ou pour des raisons d'ordre familial , d'une durée ne dépassant pas les durées fixées par le présent règlement;
"local border traffic" means the regular crossing of the external land border of a Member State by border residents in order to stay in a border area for social, cultural or substantiated economic reasons, for example, or for family reasons, for a period not exceeding the time limits laid down in this Regulation;

(c) «petit trafic frontalier», le franchissement régulier de la frontière terrestre extérieure d'un État membre par des frontaliers, en vue d’effectuer, dans la zone frontalière, un séjour, par exemple pour des raisons sociales, culturelles, ou pour des raisons économiques justifiées ou d'ordre familial, d’une durée ne dépassant pas les durées fixées par le présent règlement;
(c) “local border traffic” means the regular crossing of the external land border of a Member State by border residents, for a stay in the border area, based on for example social, cultural or substantiated economic grounds, or on family links, and for a period not exceeding the time limits laid down in this Regulation;

3. Les investissements, y compris ceux réalisés dans le cadre de contrats de crédit-bail, dont le délai d’amortissement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées, et notamment dans les cas où la période d’amortissement fiscal excède cinq ans.
3. Investments, including those under leasing contracts, whose repayment period exceeds the length of the operational programme may be carried over to a subsequent operational programme on duly justified economic grounds, and in particular in cases where the fiscal depreciation period is longer than five years.

Les emprunts contractés pour le financement des mesures de prévention et de gestion des crises en vertu de l’article 9, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1182/2007 et dont la période de remboursement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées.
Loans taken out to finance crisis prevention and management measures pursuant to the third subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No 1182/2007 whose repayment period exceeds the length of the operational programme may be carried over to a subsequent operational programme on duly justified economic grounds.

2. La décision visée au paragraphe 1 ne peut être justifiée par des raisons économiques.
2. The decision referred to in paragraph 1 shall not be founded on economic considerations.

Nous pensons qu'il est tout à fait légitime de permettre à la Commission d'empêcher des restrictions artificielles, justifiées par des raisons économiques.
We think that it is legitimate to grant the Commission the power to prevent artificial restrictions that are justified for economic reasons.