Vertaling van "juridique auquel doivent " (Frans → Engels) :

30. affirme, à nouveau, que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: "Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre"; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; demande à la Commission de prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et de veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
30. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

5. affirme à nouveau que la gouvernance au sein de l'Union européenne ne doit pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement européen et des parlements nationaux, en particulier lorsque des transferts de souveraineté sont envisagés; souligne que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes impliquent des décisions démocratiques et doivent être garanties aux niveaux national et de l'Union par les parlements nationaux et le Parlement européen, respectivement; rappelle les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»; souligne que les mécanismes de la coordination préalable et de l'ICC devraient s'appliquer à l'ensemble des États membres ayant adopté l'euro comme monnaie nationale, avec la possibilité, pour les autres États membres, d'y adhérer à titre permanent; appelle la Commission à prévoir une telle validation obligatoire par le parlement national dans les propositions juridiques à venir et à veiller à associer plus largement les partenaires sociaux à la coordination économique;
5. Reaffirms that governance in the EU must not infringe on the prerogatives of the European Parliament and the national parliaments, especially whenever any transfer of sovereignty is envisaged; stresses that proper legitimacy and accountability require democratic decisions and must be ensured at national and EU levels by national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle set out in the conclusions of the December 2012 European Council that ‘throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented’; stresses that the mechanisms for ex-ante coordination, and convergence and competitiveness instruments (CCIs), should apply to all Member States which have adopted the euro as their currency, with the possibility for other Member States to join on a permanent basis; calls on the Commission to provide for such compulsory validation by national parliaments in forthcoming legislative proposals, as well as to ensure greater involvement of the two sides of industry in economic coordination;

le membre compensateur fournissant la garantie, ou une entité qui fait partie du même groupe que le membre compensateur, sauf dans le cas d’une obligation sécurisée, auquel cas les actifs garantissant cette obligation doivent faire l’obligation d’une ségrégation appropriée dans un cadre juridique solide et satisfaire aux exigences de la présente section;
the clearing member providing the collateral, or an entity that is part of the same group as the clearing member, except in the case of a covered bond and only where the assets backing that bond are appropriately segregated within a robust legal framework and satisfy the requirements set out in this section;

8. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, a modifié fondamentalement le paysage juridique de l'Union, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; rappelle que le nouveau système à niveaux multiples de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux émane de sources différentes et s'applique par l'intermédiaire de mécanismes divers, y compris la Charte, juridiquement contraignante, les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et leur interprétation en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CJUE; insiste sur le fait que cette architecture renforcée des droits de l'homme ainsi que le niveau élevé de protection auquel l'Union aspire (le "modèle européen") doivent également présider aux activités extérieures de l'Union, dans la mesure où celle-ci doit se montrer "exemplaire" en matière de droits fondamentaux et ne pas donner l'impression d'autoriser le "blanchiment" de ces droits;
8. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal landscape of the Union, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; recalls that the new, multi-level Union system of fundamental rights protection emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter, the rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the CJEU; underlines that this enhanced human rights architecture and high level of protection that the Union is pursuing (‘the European model’) must be also upheld in its external dimension as the Union must be ‘exemplary’ in matters of fundamental rights and should not be perceived as allowing ‘fundamental rights laundering’;

Mais parallèlement, nous voulons encourager l’innovation et les nouvelles entreprises à venir sur le marché pour commercialiser des produits et services sans être découragées par un régime juridique auquel elles doivent faire face.
But, at the same time, we want to encourage innovative, new businesses to come and put products and services onto the market and not to be discouraged by the legal regime they are faced with.

De même, cette évaluation devrait être considérée comme un support essentiel pour l’examen juridique auquel doivent procéder les services de la Commission, en particulier lors de la consultation interservices.
Similarly, it should be regarded as an essential aid to the legal analysis carried out by Commission departments, in particular at the interdepartmental consultation stage.

Actuellement, ces entreprises doivent naviguer entre des cadres juridiques nationaux souvent disparates et sont donc contraintes de rechercher des conseils, un problème auquel répond ce nouveau statut juridique.
The present need for them to work with very disparate national legal forms means that they are in great need of advice, which is obviated by this new legal form.

Bernier, conseiller juridique principal : Dans une lettre datée du 15 octobre 2001, le conseiller juridique a signifié au ministère du Patrimoine canadien qu'en raison de l'imposition d'amendes par le Parlement, dans le texte du paragraphe 24(3) de la nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada, pour la violation d'une des conditions régissant un permis, une licence ou tout autre document réglementaire, les licences ou permis délivrés après le 19 février 2001 doivent être considérées comme un règlement auquel la Loi sur les textes réglementaires s'applique.
Bernier, General Counsel to the Committee: In a letter of October 15, 2001, counsel pointed out to the Department of Canadian Heritage that, as a result of the imposition by Parliament in section 24(3) of the new Canada National Parks Act of fines payable for contraventions of a condition of a permit, licence or other authorizing document, any such licence or permit issued after February 19, 2001, must be considered a regulation to which the Statutory Instruments Act, SIA, applies.

Indépendamment des conditions essentielles à réunir pour attirer valablement les capitaux étrangers (stabilité, infrastructure, cadre juridique et administratif, etc.), le problème auquel les pouvoirs publics et l'industrie doivent de toute évidence faire face dans une situation de transformation radicale est de savoir s'il existe des possibilités de développer certaines spécialités leur permettant d'atteindre ou même de dépasser les niveaux de développement technologique que connaissent les pays occidentaux industrialisés.
Leaving aside the essential framework conditions for attracting foreign capital successfully (stability, infrastructure, legal and administrative framework etc.), the question that governments and industry obviously face in a situation of radical change is whether there are not possibilities to develop certain specialities which allow them to reach or even go beyond existing levels of technological development in the Western industrialised states.