Traduction de «février 2001 doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Ordonnance sur le transit alpin [ Otransa ]
Ordinance of 28 February 2001 on the Construction of the Swiss Transalpine Rail Link | Alpine Transit Ordinance [ ATraO ]

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 14 de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, sur la protection juridique des dessins ou modèles et l’article 110 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’autorisent pas, par dérogation aux dispositions de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, un fabricant de pièces détachées et d’accessoires pour véhicules automobiles, tels que des enjoliveurs, à apposer sur ses produits un signe identique à une marque enregistrée, entre autres choses pour de tels produits, par un producteur de véhicules automobiles, sans le consentement de ce dernier, au motif que l’usage qui serait ainsi fait de cette marque constituerait le seul moyen de réparer le véhicule concerné en lui restituant, en tant que produit complexe, son apparence initiale.
Article 14 of Directive 98/71/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 on the legal protection of designs and Article 110 of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs must be interpreted as precluding, by way of derogation to the provisions of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks and Council Regulation (EC) No 207/2009 of 26 February 2009 on the Community trade mark, a manufacturer of spare parts and accessories for motor vehicles, such as hub caps, from affixing to its goods a sign which is identical to a registered trade mark, inter alia for such goods, by a manufacturer of motor vehicles, without the consent of the latter, on the ground that the use which would thus be made of that trade mark constitutes the only means of repairing the vehicle at issue by restoring its original appearance as a complex product.

(9) Les engagements concernant la législation sur les valeurs mobilières pris par la Commission à travers la déclaration précitée du 5 février 2002 et la lettre précitée du 2 octobre 2001 doivent être complétés par des garanties suffisantes concernant un équilibre institutionnel approprié.
(9) The commitments made by the Commission regarding securities legislation via the abovementioned declaration of 5 February 2002 and letter of 2 October 2001 should be complemented by sufficient guarantees concerning a proper institutional balance.

La proposition de directive que la Commission a soumise le 13 février 2001 vise à instaurer un cadre juridique communautaire clair, ouvert et transparent dans lequel doivent s'inscrire, en conformité avec les règles du traité, les dispositions relatives à l'ouverture du marché des services portuaires, les États membres étant libres de compléter ce cadre en adoptant des mesures spécifiques pour tenir compte des caractéristiques des ports ainsi que des nécessités locales, régionales ou nationales.
The aim of the Commission proposal for a directive presented on 13 February 2001 is to create a clear, open and transparent Community legal framework within which to open up the market in port services in accordance with the Treaty provisions, while allowing the Member States to supplement this framework with specific arrangements that take account of the characteristics of their harbours and of local, regional and national needs.

Cependant, comme le stipulaient également les conclusions de la décision du 19 février 2003, l’Espagne n’a pas respecté ses obligations de notification préalable pour les années 2001 et 2002. Par conséquent, les aides que la région de Castille et León a accordées pour les années 2001 et 2002 et qui figurent sur la notification espagnole du 5 septembre 2002 doivent être considérées comme des aides non notifiées.
Consequently, the aid granted by Castile-Leon for 2001 and 2002, as notified by Spain on 5 September 2002, must be considered to be non-notified aid.

21. déplore que la première phase d'application (du 1 décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine (ELS [Équipement-Logistique-Support[), qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le Secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats obtenus au terme de la première année d'application, dans le cadre de la clôture des comptes pour l'exercice 2000; prend acte du rapport soumis le 22 février 2001 par le Secrétaire général, rapport d'où il ressort que le recours systématique à l'ELS a débouché sur une amélioration et qui énumère les étapes qui doivent encore être franchies - pour la plupart - dans les six mois à venir; souligne qu'il continuera à s'intéresser de très près à la question de l'inventaire du patrimoine de l'institution;
21. Expresses its regret that the first phase of implementation (1 December 1999 to 31 May 2000) of the new system of making an inventory and managing Parliament's property (ELS) (which already operates in the Court of Auditors) has fallen markedly below expectations, despite some improvements compared with the previous system, IMMO; recalls that during the 1998 discharge procedure, the Secretary-General acknowledged this and undertook to notify the Committee on Budgetary Control about the performance of this system during the first year of implementation as part of the closure of accounts for 2000; takes note of the report submitted by the Secretary-General on 22 February 2001 indicating the improvement achieved by the systematic use of ELS and the steps that still need to be taken, mainly in the six months ahead; stresses that it will continue to monitor very closely issues relating to the inventory of Parliament's property;

Les conditions régissant ces accords doivent être non discriminatoires et, s'il y a lieu, conformes aux dispositions de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité(7).
The conditions governing such agreements shall be non-discriminatory and, if applicable, in conformity with the provisions of Directive 2000/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification(7).

La commission juridique a très raisonnablement rejeté tous ces amendements lors de son vote du 6 février 2001 et la Commission a accepté le texte de la position commune, qui stipule que, pour être exemptés, les actes de reproduction doivent être transitoires ou accessoires et qu'ils doivent constituer une partie essentielle du processus technologique.
The Legal Affairs Committee very wisely rejected all those amendments when it voted on 6 February 2001 and the Commission accepted the text of the common position which states that the acts of copying, in order to be exempted, must be transient or incidental and that they should form an essential part of a technological process.

Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1 février 2001.
These provisions are to enter into force on 1 February 2001.

25. estime que les mesures pilotes opérationnelles décidées pour un redéploiement de la Direction générale des études doivent être améliorées pour assurer un soutien optimal en matière d'études à l'activité parlementaire et au mandat des députés; charge son Secrétaire général de proposer, au plus tard le 1 février 2001, une vision globale cohérente et conforme au rôle du Parlement après Amsterdam, d'une Direction générale des études autonome, en vue de développer un service moderne et performant qui couvre en particulier trois domaines:
25. Takes the view that the operational pilot measures adopted for giving a fresh direction to the Directorate-General for Research must be further improved in order to ensure the best possible research support for Members in the discharge of their parliamentary activities and duties; instructs its Secretary-General to submit, by 1 February 2001 at the latest, a coherent overall strategy, commensurate with Parliament's post-Amsterdam role, for an independent Directorate-General for Research, with a view to building a modern and efficient research service, and covering three areas in particular:

Bernier, conseiller juridique principal : Dans une lettre datée du 15 octobre 2001, le conseiller juridique a signifié au ministère du Patrimoine canadien qu'en raison de l'imposition d'amendes par le Parlement, dans le texte du paragraphe 24(3) de la nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada, pour la violation d'une des conditions régissant un permis, une licence ou tout autre document réglementaire, les licences ou permis délivrés après le 19 février 2001 doivent être considérées comme un règlement auquel la Loi sur les textes réglementaires s'applique.
Bernier, General Counsel to the Committee: In a letter of October 15, 2001, counsel pointed out to the Department of Canadian Heritage that, as a result of the imposition by Parliament in section 24(3) of the new Canada National Parks Act of fines payable for contraventions of a condition of a permit, licence or other authorizing document, any such licence or permit issued after February 19, 2001, must be considered a regulation to which the Statutory Instruments Act, SIA, applies.