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Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat résilié par le franchiseur
Immeuble par l'objet auquel il s'attache
Immeuble par l'objet auquel il se rattache
Jeu de société auquel tous peuvent participer
Niveau auquel un service essentiel doit être fourni
Niveau d'eau maximal
Niveau d'eau maximum
Niveau de la nappe
Niveau de la nappe libre
Niveau de la nappe phréatique
Niveau maximal
Niveau maximal de crue
Niveau maximum
Statut national auquel elles sont soumises

Vertaling van "niveau auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
niveau auquel un service essentiel doit être fourni

level at which an essential service is to be provided


modifier le niveau auquel un service essentiel doit être fourni

change the level at which an essential service is to be provided


immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

immoveable by reason of the object to which it is attached


statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs


les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote


jeu de société auquel tous peuvent participer

free-for-all


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination


niveau maximal de crue | niveau d'eau maximal | niveau d'eau maximum | niveau maximal | niveau maximum

maximum flood level | maximum flood stage | maximum water level | maximum stage


niveau de la nappe | niveau de la nappe libre | niveau de la nappe phréatique

groundwater level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres doivent veiller en priorité à ce que les langues soient enseignées de manière effective dès l'école maternelle et primaire, niveau auquel se forment les principaux comportements à l'égard des autres langues et des autres cultures, et auquel sont inculquées les bases nécessaires pour l'apprentissage ultérieur des langues.

It is a priority for Member States to ensure that language learning in kindergarten and primary school is effective, for it is here that key attitudes towards other languages and cultures are formed, and the foundations for later language learning are laid.


«niveau de croisière», le niveau auquel un aéronef se maintient pendant une partie appréciable d’un vol.

‘cruising level’ means a level maintained during a significant portion of a flight.


La Cour a également jugé que la santé et la vie des personnes occupent le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité et qu’il appartient aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et de la manière dont ce niveau doit être atteint.

The Court of Justice has also held that health and life of humans rank foremost among the assets and interests protected by the Treaty and that it is for Member States to determine the level of protection which they wish to afford to public health and the way in which that level has to be achieved.


3. souligne que la légitimité et l'obligation de rendre des comptes doivent être correctement garanties par les parlements nationaux au niveau national et par le Parlement européen au niveau de l'Union; rappelle le principe énoncé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012: «Tout au long du processus, l'objectif général reste de faire en sorte que la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en œuvre»;

3. Stresses that proper legitimacy and accountability must be ensured at national and EU level by the national parliaments and the European Parliament respectively; recalls the principle, set out in the conclusions of the December 2012 European Council meeting, that 'throughout the process, the general objective remains to ensure democratic legitimacy and accountability at the level at which decisions are taken and implemented';


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45. constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace;

45. Notes the growing powers and responsibilities of regional and local authorities; recalls that two thirds of public investment in Europe remains at sub-national level; notes that the choice of the level at which public investment is made and executed has a very significant impact on its efficiency; stresses, therefore, the importance of ensuring that public investment takes place at the most efficient level of governance;


46. constate l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités des autorités régionales et locales; rappelle que deux tiers de l'investissement public en Europe demeurent au niveau infranational; constate que le choix du niveau auquel l'investissement public est fait et mis en œuvre a un impact considérable sur son efficacité; souligne par conséquent l'importance de s'assurer que l'investissement public s'effectue au niveau de gouvernance le plus efficace;

46. Notes the growing powers and responsibilities of regional and local authorities; recalls that two thirds of public investment in Europe remains at sub-national level; notes that the choice of the level at which public investment is made and executed has a very significant impact on its efficiency; stresses, therefore, the importance of ensuring that public investment takes place at the most efficient level of governance;


La Cour de justice a également jugé que la santé et la vie des personnes occupaient le premier rang parmi les biens et les intérêts protégés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’il appartenait aux États membres de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint.

The Court of Justice has also held that health and life of humans rank foremost among the assets and interests protected by the TFEU and that it is for Member States to determine the level of protection which they wish to afford to public health and the way in which that level has to be achieved.


En ce qui concerne la répartition du travail - ce que la Commission et les États membres doivent faire dans le cadre de la stratégie UE 2020 -, nous disposons désormais d’une description très détaillée du niveau auquel l’Union doit agir, et du niveau auquel les États membres doivent agir.

When it comes to the division of labour – what the Commission and what the Member States should do under the EU 2020 strategy – we now have a quite detailed description of the level on which the EU should act, and on what level the Member States should act.


La Commission serait reconnaissante si les réponses à ces questions pouvaient être le plus détaillées possible sur chaque sujet spécifique ainsi le niveau auquel la mesure proposée peut serait le mieux traitée : au niveau international, de l’UE, national, régional ou local.

In replying to these questions, the Commission would be grateful if as much detail as possible is provided on these specific issues, as well as the question at which level the proposed measure could be best addressed: at international, EU, national, regional or local level?


Je suis dès lors d'avis que la solution permanente en vue de régler ces problèmes nécessite une approximation renforcée des taux à un niveau auquel les effets que je viens de décrire ne peuvent plus se produire ou sont ramenés à un niveau supportable.

I am therefore of the opinion that the permanent solution for these problems requires enhanced approximation of rates to a level at which the above effects no longer occur or are brought back to a sustainable level.




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niveau auquel ->

Date index: 2023-01-06
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