Vertaling van "nouveau statut juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

statut juridique
Legal state

statut juridique du patient
Legal status of patient

statut juridique européen
European legal status

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

société [ forme juridique de société | statut juridique de société ]
organisation [ legal status of an undertaking | organization | corporations(UNBIS) ]

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

traité gouvernant le régime frontalier [ traité gouvernant le régime de la frontière | traité gouvernant le statut juridique de la frontière | traité gouvernant le statut juridique frontalier ]
treaty governing the boundary regime

groupe de travail chargé d'étudier un nouveau statut pour le personnel enseignant
working party on a new Statute for the Teaching Personnel

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

La décision prise aujourd'hui d'accorder à SHARE le nouveau statut juridique de consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) contribuera à assurer la viabilité à long terme de l'enquête SHARE , puisque ce statut confère une structure juridique et de gouvernance sur mesure, propice à un établissement rapide et à une gestion efficace des projets.
The decision today to give SHARE the new legal status as a European Research Infrastructure Consortium, or "ERIC" for short, will help to ensure the long-term sustainability of SHARE, since "ERICs" benefit from a tailor-made legal and governance structure, allowing them to be set up quickly and to operate efficiently.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de faire d'une vaste base de données plurinationale de recherche sur le vieillissement de la population le premier projet d'infrastructure de recherche à recevoir le nouveau statut juridique européen créé pour faciliter l'établissement et la gestion de ce type de projets.
A major multi-national research databank on population ageing will be the first ever research infrastructure project to enjoy a new European legal status that will make such projects easier to set up and simpler to run, the European Commission decided today.

Dans le même temps, grâce à son nouveau statut juridique, le projet SHARE pourra contribuer aux politiques de l'Union européenne et des États membres dans le sens d'une meilleure qualité de vie pour les personnes âgées et leur famille et d'une consolidation de nos économies en vue de faire face à l'évolution démographique».
Meanwhile, SHARE's new legal status will help it to contribute to European and national policies to improve quality of life for older people and their families and to reinforce our economies to cope with demographic change".

Cet article contient une disposition insérant un nouveau titre VI "chambres juridictionnelles" dans le statut de la Cour de justice avec un nouvel article 65 créant une base juridique pour les dispositions de l'annexe du statut de la Cour de justice relatives aux chambres juridictionnelles créées en application de l'article 225A du traité CE.
This Article contains a provision inserting a new Title VI "Judicial Panels" into the Statute of the Court of Justice with a new Article 65 creating a legal basis to annex provisions to the Statute of the Court Justice relating to judicial panels created under Article 225a of the EC Treaty.

La formule est lourde, vous allez me dire, mais le texte a été rédigé avec soin et très précisément afin de tenir compte des préoccupations bien réelles qui ont été évoquées devant nous, à savoir que certaines dispositions de ce projet de loi s'efforcent de décharger le gouvernement fédéral de ses responsabilités fiduciaires et de les faire porter sur les épaules des communautés des premières nations compte tenu de leur nouveau statut juridique.
The language is ponderous, I suppose you could say, but it's worded very carefully and very deliberately to recognize the very real concerns that were raised, that aspects of this bill seek to undermine the fiduciary responsibilities the federal government has and to off-load those responsibilities onto first nations communities with their newly formed legal status.

Cependant, elle souligne la nécessité d'entériner les droits et les devoirs des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre du nouveau Traité, en y incorporant la Charte des droits fondamentaux et en lui conférant un statut juridiquement contraignant [78].
However, the Commission underlines the importance of confirming the rights and obligations of legally resident third country nationals in the framework of the new Treaty by the incorporation of the Charter of Fundamental Rights with a legally binding status [78].

La proclamation de la Charte en décembre 2001 a donc marqué un pas important dans la voie d'une définition de ce cadre juridique, et les résultats de la convention sur le statut de la Charte dans le nouveau traité européen seront décisifs.
The proclamation of the Charter in December 2001 marked, therefore, an important stage in the definition of the legal framework, and the results of the Convention on the status of the Charter in the new European Treaty will be decisive.

Vise à promouvoir, à organiser et à améliorer le plus efficacement possible les ressources individuelles et collectives des partenaires en matière de formation, d'information et d'autoprotection afin de déterminer les besoins de la communauté et d'y répondre; promeut et coordonne la création d'organes économiques reposant sur l'autogestion et la participation directe des personnes en vue de protéger le pouvoir d'achat salarial et une consommation planifiée et rationnelle; recherche un nouveau modèle de développement qui tienne compte des nouveaux moyens des consommateurs pour déterminer et modifier les modes de production, de traitement et de commercialisation capitalistes; protège le bien-être physique et moral des citoyens par rapport aux sociétés de production et de services, y compris en recourant à des moyens juridiques; contribue à créer et à soutenir les idéaux et les valeurs du mouvement des travailleurs et exploitants agricoles, en favorisant des formes de coopération reposant sur une expérience partagée et mutuelle (article 3 de ses statuts).
Seeks to promote, organise and enhance as effectively as possible the individual and collective resources of partners with regard to training, information and self-protection in order to identify and meet the needs of the community; promotes and coordinates the setting up of economic bodies based on self-management and the direct involvement of individuals in order to protect salary purchasing power and programmed and conscious consumption; seeks a new development model which takes into account new consumer means so as to determine and modify the forms of capitalist production, processing and marketing; protects the physical and moral well-being of citizens against production and service companies, including recourse to legal means; helps develop and support the ideals and values of the workers' and tenant farmers' movement, favouring forms of cooperation based on shared and mutual experience (Art. 3 of the Statutes).

Depuis des années, la CCN parle dans ses plans directeurs, de donner un nouveau statut juridique au parc de la Gatineau.
The NCC, through its master plans for the park, for many years has talked about creating a new legal status for Gatineau Park.