Traduction de «protection auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

Accord relatif au projet hydro-électrique du Kundah dans le cadre du Plan de Colombo auquel participent le Canada et l'Inde
Agreement on the Canada-India Colombo Plan Kundah Hydro-Electric Power Project

code IUN auquel est associé un régime de rémunération au rendement [ code IUN assujetti à une rémunération au rendement ]
BUD code subject to pay performance

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les citoyens de l'Union qui voyagent en avion doivent recevoir le niveau de protection auquel ils ont droit».
All EU citizens travelling by plane should receive the level of protection they are entitled to".

En outre, les équipements de protection oculaire ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions d'emploi prévisibles et chaque unité mise sur le marché doit être caractérisée par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Furthermore, the eye protective equipment must not deteriorate or lose their properties as a result of the effects of radiation emitted under the foreseeable conditions of use and all marketed specimens must bear the protection-factor number corresponding to the spectral distribution curve of their transmission factor.

En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions prévisibles d'emploi et chaque unité mise sur le marché doit être caractérisée par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Furthermore, the glasses must not deteriorate or lose their properties as a result of the effects of radiation emitted under the foreseeable conditions of use and all marketed specimens must bear the protection-factor number corresponding to the spectral distribution curve of their transmission factor.

En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions d'emploi prévisibles et chaque unité mise sur le marché doit être caractérisée par le numéro d'échelon de protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son facteur de transmission.
Furthermore, the glasses must not deteriorate or lose their properties as a result of the effects of radiation emitted under the foreseeable conditions of use and all marketed specimens must bear the protection-factor number corresponding to the spectral distribution curve of their transmission factor.

L'État membre dont un citoyen non représenté a la nationalité peut demander à l'État membre auquel ce citoyen non représenté demande une protection consulaire ou dont il reçoit une protection consulaire de transmettre la demande ou le dossier du citoyen non représenté à l'État membre dont il a la nationalité afin d'en assurer lui-même la protection consulaire conformément à son droit ou à sa pratique national.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen may request the Member State from whom the unrepresented citizen seeks or receives consular protection to redirect the unrepresented citizen's application or case to his/her own Member State of nationality in order for that Member State of nationality to provide consular protection in accordance with its national law or practice.

L'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité devrait être autorisé à demander à l'État membre auquel le citoyen demande une protection consulaire ou dont il reçoit une telle protection de transférer la demande ou le dossier pour assurer lui-même la protection consulaire.
The Member State of nationality of an unrepresented citizen should be allowed to request the Member State from which that citizen seeks or receives consular protection to transfer the application or case in order itself to deliver consular protection.

8. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, a modifié fondamentalement le paysage juridique de l'Union, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; rappelle que le nouveau système à niveaux multiples de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux émane de sources différentes et s'applique par l'intermédiaire de mécanismes divers, y compris la Charte, juridiquement contraignante, les droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que les droits fondés sur les traditions constitutionnelles des États membres et leur interprétation en fonction de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la CJUE; insiste sur le fait que cette architecture renforcée des droits de l'homme ainsi que le niveau élevé de protection auquel l'Union aspire (le "modèle européen") doivent également présider aux activités extérieures de l'Union, dans la mesure où celle-ci doit se montrer "exemplaire" en matière de droits fondamentaux et ne pas donner l'impression d'autoriser le "blanchiment" de ces droits;
8. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal landscape of the Union, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; recalls that the new, multi-level Union system of fundamental rights protection emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter, the rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according to the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the CJEU; underlines that this enhanced human rights architecture and high level of protection that the Union is pursuing (‘the European model’) must be also upheld in its external dimension as the Union must be ‘exemplary’ in matters of fundamental rights and should not be perceived as allowing ‘fundamental rights laundering’;

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

Selon l'étude, l'une des raisons pour lesquelles le consommateur hésite à effectuer des achats transfrontaliers est qu'il n'est pas sûr de bénéficier du niveau de protection auquel il est habitué dans son État membre.
Studies have shown that one reason for consumers being reluctant to make cross-border purchases is that consumers cannot be sure that the level of protection that they enjoy at home will apply when they buy cross-border.

Ils adoptent des stratégies évoluées de protection contre les manipulations et des fonctions de protection contre l’écriture qui nécessitent l’accès électronique à un ordinateur hors site géré par le constructeur auquel des opérateurs indépendants doivent également avoir accès en utilisant la protection prévue à l’annexe XIV, points 2.3.1. et 2.2. Les autorités autoriseront les méthodes offrant un niveau de protection adéquate contre les manipulations.
Manufacturers shall include enhanced tamper-protection strategies and write-protect features requiring electronic access to an off-site computer maintained by the manufacturer ’, to which independent operators shall also have access using the protection afforded in Section 2.3.1. and Section 2.2. of Annex XIV. Methods giving an adequate level of tamper protection shall be approved by the approval authority.