Traduction de «auquel elles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, il serait souhaitable que chaque État membre progresse vers la désignation d'un code, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel les sociétés cotées qui relèvent de leur juridiction doivent se conformer, ou par référence auquel elles doivent expliquer en quoi et pourquoi leurs pratiques diffèrent.
In particular, each Member State should progress towards designating a code of corporate governance, designated for use at national level, as the code with which listed companies subject to their jurisdiction are to comply or in relation to which they are to explain deviations.

Elles doivent en outre avoir l'esprit d'entreprise. Ce sont là les éléments qui sous-tendant le concept de "vallée technologique" auquel l'Europe adhère de plus en plus.
This is the thinking behind the "technology valley" concept which is receiving increasing support in Europe.

les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.
external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.

2. Les informations: la consultation porte également sur les informations qui doivent être fournies au consommateur, le moment auquel elles doivent l’être et le format à respecter.
2. Information: The paper consults on the information to be provided to consumers, when and in what format.

Les autorités ne disposant pas d'un droit d'accès à certaines catégories de signalements ne doivent pas pouvoir prendre connaissance du lien vers un signalement auquel elles n'ont pas accès.
Authorities with no right of access to certain categories of alert shall not be able to see the link to an alert to which they do not have access.

Elles doivent se rapporter à des paiements certifiés par l'État membre et effectivement exécutés par lui-même ou pour son compte ou, dans les cas de concessions, par le concessionnaire auquel l'organisme responsable de la mise en oeuvre a délégué l'exécution du projet, et qui sont justifiés par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente.
The expenditure must relate to payments certified by the Member State and actually made by it or on its behalf or, in the case of concessions, by the concession-holder to which the body responsible for implementation has delegated implementation of the project, and supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value.

- Les Etats membres devront créer des organismes d'information, afin d'aider les personnes lésées à la suite d'accidents de la circulation à établir le nom de l'assureur auquel elles doivent adresser leur demande d'indemnisation.
- Member States will have to set up information centres, in order to help traffic accident victims to establish the name of the insurer to which they have to address their claims.

- Les Etats membres devront créer des organismes d'information, afin d'aider les personnes lésées à la suite d'accidents de la circulation à connaître le nom de l'assureur auquel elles doivent adresser leur demande d'indemnisation.
- Member States will have to set up information centres, in order to help traffic accident victims to establish the name of the insurer to which they have to address their claims.

- Les États membres devront créer des organismes d'information, afin d'aider les victimes d'accidents de la circulation à établir le nom de l'assureur auquel elles doivent adresser leur demande d'indemnisation.
- Member States will have to set up information centres, in order to help traffic accident victims to establish the name of the insurer to which they have to address their claims.

Autre problème auquel elles doivent faire face: les barrières provinciales.
Another issue they must deal with is provincial barriers.