Vertaling van "pour l’examen juridique auquel doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil d'examen des questions juridiques de la Garde côtière [ Conseil d'examen des questions juridiques de la GCC | Comité de la haute direction de la Garde côtière pour l'examen de la législation et des règlements | Comité des politiques sur le Code maritime | Comité de la haute direction pour l'examen des règlements | Com ]
Coast Guard Legislative Affairs Review Council [ CLARC | Coast Guard Senior Management Legislation and Regulations Review Committee | Maritime Code Policy Committee | Senior Regulations Review Committee | Marine Legislation Coordinating Committee ]

Groupe de travail chargé de l'examen des ententes d'aide juridique
Working Group on Legal Aid Review of Agreement

Groupe de travail chargé de l'examen des fonctions spécialisées de consultation juridique
Task Force on Specialized Legal Advisory Roles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet avis illustre toute l'importance du contexte dans lequel s'inscrit l'examen d'un sujet aussi sensible que celui de la conservation des données relatives au trafic et le défi auquel doivent faire face les dirigeants dans leurs efforts de recherche d'un juste équilibre.
This illustrates the importance of the context in which a sensitive topic such as traffic data retention is discussed and the challenge facing policy makers seeking to strike appropriate balances.

L'examen juridique auquel je procède actuellement va aboutir à des propositions claires sur un régime de protection de l'environnement qui entraînera une collaboration et une coopération entre les deux paliers du gouvernement.
The legal review I am working on now will come up with some clear suggestion on an environmental protection regime which will involve a collaboration and cooperation between the two levels of government.

Il convient de souligner que, de manière générale, ces impacts [environnementaux] sont déjà minimes en comparaison avec ceux produits par plusieurs activités humaines ou industrielles ouvertement tolérées L’examen juridique auquel je procède actuellement va aboutir à des propositions claires sur une régime de protection de l’environnement qui entraînera une collaboration et une coopération entre les deux paliers de gouvernement.
Generally speaking, those (environmental) impacts are already minimal in comparison to many openly tolerated human activities or Canadian industries The legal review I am working on will come up with some clear suggestion on environmental protection regime which will involve a collaboration and a co-operation between the two levels of government.

Pour cela, les règlements doivent subir un examen juridique, être enregistrés, publiés dans la Gazette du Canada, puis renvoyés au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour un contrôle parlementaire.
To that end, regulations must go through a legal examination, be registered, get published in the Gazette and are then referred to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations for parliamentary oversight.

De même, cette évaluation devrait être considérée comme un support essentiel pour l’examen juridique auquel doivent procéder les services de la Commission, en particulier lors de la consultation interservices.
Similarly, it should be regarded as an essential aid to the legal analysis carried out by Commission departments, in particular at the interdepartmental consultation stage.

Les examens biologiques seront effectués sur le sérum ou le plasma du donneur; ils ne doivent pas être réalisés sur d'autres fluides ou sécrétions tels que l'humeur aqueuse ou vitrée, sauf si cela se justifie cliniquement, auquel cas un examen validé pour un tel fluide doit être effectué.
The biological tests will be carried out on the donor’s serum or plasma; they must not be performed on other fluids or secretions such as the aqueous or vitreous humour unless specifically justified clinically using a validated test for such a fluid.

L'examen des pratiques commerciales est un exercice auquel doivent se prêter à intervalles réguliers tous les pays au monde.
All countries are regularly subject to a review of their trade policies.

Les systèmes juridiques nationaux doivent permettre l'examen des faits et du fond d'une affaire.
National legal systems must allow for the facts or merits of the case to be considered.

(6) Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission conclut que ceux-ci sont suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen conformément à l'article 11, paragraphe 4, de la décision de base afin de déterminer la marge de dumping individuelle du demandeur et, le cas échéant, le niveau du droit auquel doivent être soumises ses importations du produit concerné dans la Communauté.
(6) Having examined the evidence available, the Commission concludes that there is sufficient evidence to justify the initiation of a review pursuant to Article 11(4) of the Basic Decision with a view to determining the applicant's individual margin of dumping and, should the dumping be found, the level of duty to which its imports of the product concerned into the Community should be subject.