Traduction de «investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements respecte pleinement » (Français → Anglais) :

Ainsi, la nécessité d'encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements respecte pleinement la liberté des gouvernements d'agir dans l'intérêt de leurs citoyens.
This ensures that the need to encourage foreign investors by protecting their investments fully respects governments' freedom to act in the interests of their citizens.

Cela garantit le droit des gouvernements de l’Union de réglementer dans l’intérêt de leurs citoyens, tout en continuant à encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements.
This guarantees the right of EU governments to regulate in the interest of their citizens, while still encouraging foreign investors by protecting their investments.

Plus particulièrement, nous démontrons notre volonté de protéger le droit des États de réglementer et de faire en sorte que le règlement des différends en matière d’investissements respecte pleinement l’état de droit».
In particular, we demonstrate our determination to protect governments' right to regulate, and to ensure that investment disputes will be adjudicated in full accordance with the rule of law".

Les deux objectifs primordiaux de l'AMI consistent à s'assurer que les investisseurs étrangers sont traités équitablement, en comparaison avec les investisseurs nationaux, et à s'assurer que, lorsque des investisseurs étrangers investissent dans un pays, leur investissement est protégé contre l'expropriation.
The two overriding objectives of the MAI are to ensure that foreign investors are treated equitably in comparison to domestic investors and to ensure that, when foreign investors make an investment in a country, their investment is protected from expropriation" .

En novembre 2015, la Commission a présenté une nouvelle proposition visant à remplacer le modèle dépassé de règlement des différends entre investisseurs et États par un système juridictionnel des investissements moderne et transparent qui protège efficacement les investissements tout en préservant pleinement le droit des gouvernements de réglementer.
In November 2015, the Commission put forward a new proposal to replace the outdated investor-state dispute settlement (ISDS) model with a modern and transparent investment court system (ICS) that effectively protects investment while fully preserving the right of governments to regulate.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Le concept a souvent changé de nom et les critiques parleront habituellement de relations investisseur-État, et ainsi de suite, mais fondamentalement, ce que nous visons, c'est de protéger les investissements étrangers, d'offrir la même protection que nous réclamons pour les investisseurs canadiens lorsqu'ils vont à l'étranger et investissent leur argent dans un autre pays.
It has gone under various names and usually the critics will talk about investor states, and so on, but fundamentally what we are looking for is protection of foreign investment, the same protection that we ask for Canadian investors when they go abroad and put their money into another country.

La première est de Michael Murphy, premier vice président chargé des politiques, à la Chambre de commerce du Canada: « Pour les entreprises canadiennes qui investissent à l’étranger, la ratification de la Convention du CIRDI constitue un moyen efficace pour le gouvernement du Canada de faire en sorte que les investisseurs puissent protéger leurs investissements; c’est une voie efficace qui leur permettra de réclamer réparation si d’aucuns portaient atteinte à leurs investissements».
The first one is by Michael Murphy, the executive vice-president for policy, from the Canadian Chamber of Commerce. He states, “For Canadian businesses investing abroad, ratifying the ICSID Convention is an effective way for the Government of Canada to provide these investors with a means of protecting their investment: an efficient avenue for seeking a remedy should their investment be compromised”.

Cependant, ces règles d'investissement de l'ALENA et ces privilèges accordés aux investisseurs étrangers vont bien au-delà des droits reconnus aux citoyens ou aux entreprises du Canada, des États-Unis ou du Mexique dans la législation nationale de chacun de ces trois pays (1540) L'ALENA permet aussi aux investisseurs étrangers de faire appel à des tribunaux privés spéciaux pour faire respecter leurs nouveaux droits d'investisseurs, il s'agit du mécanisme de règlement d'un différend entre un investisseur et le pays hôte.
But these NAFTA investment rules and privileges for foreign investors go significantly beyond the rights available to Canadian, U.S., or Mexican citizens or businesses in domestic law of the three countries (1540) NAFTA also provides foreign investors with the ability to privately enforce the new investor rights, called “investor-to-state” dispute resolution.

(22) considérant que la présente directive impose en principe à toutes les entreprises d'investissement d'adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs; que les directives régissant l'admission des entreprises d'investissement qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la directive 93/22/CEE, permettent aux États membres de décider si et à quelles conditions ils autorisent les succursales de ces entreprises d'investissement à exercer leurs activités sur leur territoire; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation de services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l'État membre qui admet de telles succursales doit donc décider d'une manière de leur appliquer les principes contenus dans la présente directive qui soit compatible avec l'article 5 de la directive 93/22/CEE et avec la nécessité de protéger les investisseurs et de préserver l'intégrité du système financier; qu'il est essentiel que les investisseurs qui s'adressent à ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière d'indemnisation;
(22) Whereas in principle this Directive requires every investment firm to join an investor-compensation scheme; whereas the Directives governing the admission of any investment firm the head office of which is in a non-member country, and in particular Directive 93/22/EEC, allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit branches of such investment firms to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches must decide how to apply the principles of this Directive to such branches in accordance with Article 5 of Directive 93/22/EEC and with the need to protect investors and maintain the integrity of the financial system; whereas it is essential that investors at such branches should be fully aware of the compensation arrangements applicable to them;