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Pour protéger
SPe 3

Traduction de «protégeant leurs investissements respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Pour protéger [les organismes aquatiques/les plantes non cibles/les arthropodes non cibles/les insectes], respecter une zone non traitée de (distance à préciser) par rapport à [la zone non cultivée adjacente/aux points d'eau] | SPe 3 [Abbr.]

To protect aquatic organisms/non-target plants/non-target arthropods/insects respect an unsprayed buffer zone of (distance to be specified) to non-agricultural land/surface water bodies | SPe 3 [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, la nécessité d'encourager les investisseurs étrangers en protégeant leurs investissements respecte pleinement la liberté des gouvernements d'agir dans l'intérêt de leurs citoyens.

This ensures that the need to encourage foreign investors by protecting their investments fully respects governments' freedom to act in the interests of their citizens.


Le comité d’investissement devrait rendre compte de ses décisions devant le comité de pilotage de l’EFSI, chargé de veiller au respect des objectifs de l’EFSI et de contrôler en permanence que les membres du comité d’investissement respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

The Investment Committee should be accountable to the Steering Board, which should supervise the fulfilment of the EFSI's objectives and monitor on a continuous basis the respect by the members of the Investment Committee of their obligations under this Regulation.


Le comité d’investissement devrait rendre compte de ses décisions devant le comité de pilotage de l’EFSI, chargé de veiller au respect des objectifs de l’EFSI et de contrôler en permanence que les membres du comité d’investissement respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

The Investment Committee should be accountable to the Steering Board, which should supervise the fulfilment of the EFSI's objectives and monitor on a continuous basis the respect by the members of the Investment Committee of their obligations under this Regulation.


La Commission avait invité le public à donner son avis sur une approche qui pourrait être adoptée afin de protéger les investissements et faciliter la résolution de litiges en matière d'investissement opposant des investisseurs privés aux pouvoirs publics.

The Commission asked the public for their views on a possible approach to protecting investments and settling investment-related disputes between private investors and governments.


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Tandis qu’il incombe aux détenteurs de droits de prendre les mesures nécessaires pour protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle, à la fois dans l’UE et dans les pays tiers, et d’adopter des mesures opérationnelles à cette fin (par exemple, des mesures de protection technologique pour les œuvres numériques soumises au droit d’auteur), les pouvoirs publics ont également leur rôle à jouer, notamment en établissant un cadre qui soutient l’innovation et la créativité et protège les DPI.

While right-holders are responsible for taking adequate steps to protect and enforce their IPRs both in the EU and in third countries, and for adopting operational measures (e.g. technological protection measures for digital copyrighted works), public authorities also have their role to play, namely by providing a framework that supports innovation and creativity and protects IPRs.


élaborer un cadre juridique mutuellement favorable à l'investissement dans les deux régions, par la conclusion éventuelle, entre les États membres et les pays d'Amérique centrale, d'accords bilatéraux favorisant et protégeant les investissements;

developing a legal framework favourable to investment in both regions, where appropriate, through the conclusion of bilateral agreements promoting and protecting investment between the Member States and the Central American countries;


La combinaison d'une distribution sélective et d'une clause d'implantation, qui protège un revendeur agréé contre l'ouverture, par d'autres revendeurs agréés, de points de vente à proximité du sien, peut en particulier remplir les conditions énoncées à l'article 101, paragraphe 3, si cette combinaison est indispensable pour protéger des investissements substantiels et propres à la relation contractuelle effectués par le revendeur agréé [voir le point 107, d)].

The combination of selective distribution with a location clause, protecting an appointed dealer against other appointed dealers opening up a shop in its vicinity, may in particular fulfil the conditions of Article 101(3) if the combination is indispensable to protect substantial and relationship-specific investments made by the authorised dealer (paragraph (107)(d)).


b) définition d'un cadre juridique destiné aux parties et favorisant l'investissement grâce à la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux entre les États membres et le Chili visant à encourager et à protéger l'investissement et à éviter la double imposition.

(b) developing a legal framework for the Parties that favours investment, by conclusion, where appropriate, of bilateral agreements between the Member States and Chile to promote and protect investment and avoid dual taxation.


b) définition d'un cadre juridique destiné aux parties et favorisant l'investissement grâce à la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux entre les États membres et le Chili visant à encourager et à protéger l'investissement et à éviter la double imposition;

(b) developing a legal framework for the Parties that favours investment, by conclusion, where appropriate, of bilateral agreements between the Member States and Chile to promote and protect investment and avoid dual taxation;


1. Les États ACP, la Communauté et les États membres affirment, dans le cadre de leurs compétences respectives, la nécessité de promouvoir et de protéger les investissements de chaque partie sur leurs territoires respectifs et, dans ce contexte, ils affirment l'importance de conclure, dans leur intérêt mutuel, des accords de promotion et de protection des investissements qui puissent également constituer la base de systèmes d'assur ...[+++]

1. The ACP States and the Community and its Member States, within the scope of their respective competencies, affirm the need to promote and protect either Party's investments on their respective territories, and in this context affirm the importance of concluding, in their mutual interest, investment promotion and protection agreements which could also provide the basis for insurance and guarantee schemes.




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Date index: 2022-01-16
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