Vertaling van "membres respectent pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion
Working Party on Observation of Member States' Obligations under Articles 30 et seq. of the EEC Treaty and Art. 42 of the Act of Accession

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants
Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States

respecter l'ordre de préséance des membres élus
take precedence in the order where they were elected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système d’évaluation mis en place dans le cadre du nouveau mécanisme d’évaluation de Schengen, coordonné et supervisé par la Commission, fournira de nouvelles occasions d’examiner et d’évaluer les pratiques concrètes des États membres dans ces domaines, et de vérifier si les États membres respectent pleinement la directive et les normes internationales relatives aux droits de l’homme.
The evaluation system established under the new Schengen Evaluation Mechanism, coordinated and supervised by the Commission, will provide new opportunities to examine and assess the concrete practices of Member States in these areas, and to check whether Member States are fully complying with the Directive and international human rights standards.

L'action entreprise aujourd'hui va dans le sens de l'objectif que s'est fixé la Commission, à savoir veiller à ce que les États membres respectent pleinement les règles en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.
Today's action is in line with the Commission's objective to ensure Member States' full compliance with rail safety and interoperability rules.

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

Les États membres mettent à la disposition du public, de manière appropriée et notamment sous forme de publication sur l'internet, les listes à jour visées à l'article 28, paragraphe 5, du règlement (CE) no 834/2007, contenant des preuves documentaires actualisées pour chaque opérateur conformément à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement, et en utilisant le modèle établi à son annexe XII. Les États membres respectent pleinement les exigences relatives à la protection des données personnelles définies à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
The Member States shall make available to the public, in an appropriate manner including publication on the Internet, the updated lists referred to in Article 28(5) of Regulation (EC) No 834/2007 containing updated documentary evidence related to each operator, as provided for in Article 29(1) of that Regulation and using the model set out in Annex XII to this Regulation. The Member States shall duly observe the requirements of the protection of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (4).

Cela devrait se faire, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'origine ethnique peut être un sujet sensible, et sans perdre de vue que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de contrôle, y compris les méthodes appropriées pour toute collecte de données, et leurs éventuels indicateurs.
This should be done while fully respecting the principle of subsidiarity and the Member States' primary responsibility in this area, taking into account the fact that data collection on ethnic grounds can be a sensitive issue and acknowledging that Member States should choose their own monitoring methods, including appropriate methods for any data collection, and possible indicators.

Sur la base des conclusions tirées de l’évaluation de la législation nationale, la Commission prend actuellement les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à l’exercice des droits électoraux, et notamment pour veiller à ce que tous les États membres respectent pleinement l’obligation d’informer les citoyens sur leurs droits.
On the basis of conclusions drawn from the assessment of national legislation, the Commission is taking the necessary measures to ensure that obstacles to the exercise of electoral rights are removed, including that the obligation to inform citizens of their rights is fully respected in all Member States.

7. Les mesures arrêtées conformément au présent article ne portent pas atteinte aux compétences des États membres pour statuer sur la mise en œuvre des conclusions de l’évaluation des technologies de la santé, n’entraînent pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres et respectent pleinement les responsabilités des États membres en matière d’organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux.
7. Measures adopted pursuant to this Article shall not interfere with Member States’ competences in deciding on the implementation of health technology assessment conclusions and shall not harmonise any laws or regulations of the Member States and shall fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

Ce programme, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité de ces derniers pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle et la diversité culturelle des pays et des régions, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, vise à donner aux professionnels de l'industrie audiovisuelle les compétences nécessaires pour leur permettre de tirer pleinement parti de la dimension européenne du marché et de l'utilisation des nouvelles technologies.
This programme, which supports and supplements action taken by Member States in full recognition of the responsibility of those States for the content and organization of vocational training programmes and cultural diversity of the countries and regions, excluding any harmonization of the laws and regulations of the Member States, has the purpose of providing professionals in the European audiovisual industry with the skills they need to exploit the European dimension of the market to the full and make use of new technology.