Traduction de «différends entre investisseurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États
investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d'accueil
investor-state dispute settlement

conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]
differences between the parties

différend opposant un investisseur et un État
investor-state dispute

convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union
Disputes between foreign investors and EU governments

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN // Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN // Disputes between foreign investors and EU governments

Ces accords peuvent inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
These agreements may include an investor-state dispute settlement mechanism (ISDS).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN - Différends entre investisseurs étrangers et gouvernements de l’Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 07_1 - EN - Disputes between foreign investors and EU governments

Règlement (UE) n 912/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends entre investisseurs et États mis en place par les accords internationaux auxquels l’Union européenne est partie
Regulation (EU) No 912/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 establishing a framework for managing financial responsibility linked to investor-to-state dispute settlement tribunals established by international agreements to which the European Union is party.

Les accords prévoyant la protection des investissements peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet à un investisseur d’un pays tiers d’introduire une plainte à l’encontre d’un État dans lequel il a effectué un investissement.
Agreements providing for investment protection may include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.

Le budget de l’Union devrait permettre de couvrir les dépenses résultant des accords comportant des dispositions relatives aux investissement directs étrangers auxquels l’Union est partie et qui prévoient le règlement des différends entre investisseurs et États.
The budget of the Union should provide coverage of the expenditure resulting from agreements covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party and which provide for investor-to-state dispute settlement.

Une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États peut se solder par l’octroi d’une indemnisation pécuniaire.
Investor-to-state dispute settlement can result in awards for monetary compensation.