Vertaling van "interventions en matière réglementaire devraient donc " (Frans → Engels) :

Nous souscrivons aux recommandations du groupe de travail selon lesquelles les gouvernements fédéral et provinciaux devraient chercher à éliminer les chevauchements en matière réglementaire tout en veillant à ce qu'un cadre réglementaire prudent suive l'évolution du marché.
We support the recommendations of the task force that both federal and provincial governments seek to reduce over-regulation and duplicate regulation, while ensuring that a prudent regulatory framework remains current with the changing marketplace.

Elles devraient donc pouvoir bénéficier des fondements législatifs et réglementaires de ces programmes.
Therefore, they should benefit from the legislative and regulatory measures under this program.

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

Le sénateur Sibbeston : Monsieur McCaig, à la fin de votre exposé, vous avez déclaré que les changements réglementaires en matière environnementale devraient avoir une incidence positive sur vos discussions avec les peuples autochtones ainsi qu'avec d'autres intervenants.
Senator Sibbeston: Mr. McCaig, I noticed at the end of your presentation that you said you were optimistic about your dealings with Aboriginal peoples and other stakeholders about the positive environmental outcomes that you can have in part because of the changes in environmental regulations and so forth.

32. rappelle que dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général, la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer des services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, et que les interventions en matière réglementaire devraient donc tenir compte de ces éléments;
32. Points out that in its White Paper on services of general interest the Commission stated that the goal of creating an open and competitive internal market was compatible with that of developing accessible, high-quality and affordable general interest services and regulatory intervention should therefore take both into account;

Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1081/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1081/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Les autorités réglementaires nationales devraient donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles du BEREC.
National regulatory authorities should therefore support the internal market activities of the Commission and those of BEREC.

Les autorités réglementaires nationales devraient donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles de l'ORECE .
National regulatory authorities should therefore support the internal market activities of the Commission and those of BEREC .

Il convient de noter que ce sont habituellement les provinces et les municipalités qui font la plus grande partie du travail sur le plan des interventions en matière de santé. Donc, nous devrons examiner cela de plus près pour nous assurer d'avoir un modèle qui respecte la protection des renseignements personnels et qui établit le niveau approprié de participation de tous les ordres de gouvernement.
It is worth noting here that normally the provinces and the municipalities do most of the work in terms of health care response so we will have to look at that carefully to ensure we have a model that respects privacy and the appropriate jurisdictional level of participation.