Vertaling van "matière réglementaire devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

résultat en matière réglementaire
regulatory outcome

négociation en matière réglementaire
regulatory negotiation

exigences réglementaires en matière de gestion | ERMG [Abbr.]
statutory management requirements | SMRs [Abbr.]

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souscrivons aux recommandations du groupe de travail selon lesquelles les gouvernements fédéral et provinciaux devraient chercher à éliminer les chevauchements en matière réglementaire tout en veillant à ce qu'un cadre réglementaire prudent suive l'évolution du marché.
We support the recommendations of the task force that both federal and provincial governments seek to reduce over-regulation and duplicate regulation, while ensuring that a prudent regulatory framework remains current with the changing marketplace.

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

Le sénateur Sibbeston : Monsieur McCaig, à la fin de votre exposé, vous avez déclaré que les changements réglementaires en matière environnementale devraient avoir une incidence positive sur vos discussions avec les peuples autochtones ainsi qu'avec d'autres intervenants.
Senator Sibbeston: Mr. McCaig, I noticed at the end of your presentation that you said you were optimistic about your dealings with Aboriginal peoples and other stakeholders about the positive environmental outcomes that you can have in part because of the changes in environmental regulations and so forth.

Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières concerné ou au marché au comptant de matières premières concerné.
Inside information in relation to a derivative of a commodity should be defined as information which both meets the general definition of inside information in relation to financial markets and which is required to be made public in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs on the relevant commodity derivative or spot market.

Cependant notre régime réglementaire en matière de sécurité et d'environnement doit être modernisé, comme le prévoit le projet de loi C-22. Ni le NPD ni le Parti libéral — en effet, le candidat libéral à une élection partielle a qualifié l'industrie nucléaire de « mal nécessaire » — ne devraient faire obstacle à la modernisation du cadre réglementaire régissant certaines de nos principales industries énergétiques, notamment l'industrie extracôtière et l'industrie nucléaire.
This should not be an opportunity where the NDP, and even the Liberal Party, because the Liberal candidate in the by-election called the nuclear industry “a necessary evil”, stand in the way of modernizing the regulatory framework for some of our leading energy industries, the offshore and nuclear.

Tous les aspects des activités menées en matière d’accès aux marchés et de coopération réglementaire devraient maintenant également être renforcés.
This strength should be carried over into all aspects of market access and regulatory cooperation activities.

Les autorités réglementaires nationales devraient donc soutenir les activités menées par la Commission en matière de marché intérieur et celles de l’ORECE.
National regulatory authorities should therefore support the internal market activities of the Commission and those of BEREC.

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Ceux-ci devraient comprendre la coopération en matière réglementaire, les deux parties se communiquant mutuellement à l'avance les règles qui pourraient affecter leurs échanges commerciaux, et la reconnaissance mutuelle, grâce à laquelle les Etats-Unis et l'UE reconnaîtraient réciproquement les procédures d'essai et de certification applicables aux télécommunications, à la sécurité électrique, aux produits pharmaceutiques, aux équipement médicaux et à d'autres domaines.
These should include regulatory cooperation, where both sides warn each other in advance of rules that could affect each other's business, and mutual recognition through which the US and the EU would recognise each other's testing and certification procedures in telecoms, electrical safety, pharmaceuticals medical equipment and other sectors.