Vertaling van "réglementaires en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exigences réglementaires en matière de gestion | ERMG [Abbr.]
statutory management requirements | SMRs [Abbr.]

exigence réglementaire en matière de déclaration
regulatory reporting

Initiative de gouvernance réglementaire en matière de gestion horizontale
Horizontal Regulatory Governance Initiative

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne dispose aujourd'hui d'un cadre réglementaire en matière énergétique, mais il lui faut compter, dans la pratique, avec 28 cadres réglementaires nationaux.
Today, the European Union has energy rules set at the European level, but in practice it has 28 national regulatory frameworks.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

Le MPO a élaboré des politiques opérationnelles pour chacune de ses responsabilités réglementaires en matière d'aquaculture, afin de préciser les besoins en information et la façon dont le MPO administre ses responsabilités réglementaires.
DFO has developed operational policies for each of its regulatory responsibilities relating to aquaculture to clarify information requirements and the manner by which DFO administers its regulatory responsibilities.

Pour ce qui est de l’amélioration et du renforcement du cadre réglementaire, des efforts doivent être poursuivis pour renforcer le processus d’approbation de nouveaux produits, moderniser la réglementation en matière de santé des animaux, et de contrôle et de surveillance des maladies, renforcer la protection de la propriété intellectuelle et revoir le cadre réglementaire en matière de nanotechnologie.
As to improving and strengthening the regulatory framework, efforts must be made to strengthen the approval process for new products, modernize the regulations on animal health and disease control and surveillance, strengthen intellectual property protection and review the regulatory framework for nanotechnology.

Plus précisément, la fusion réduira le coût des divisions, favorisera la polyvalence en matière d'investissements, atténuera les effets de la baisse des taux d'intérêt à long terme, réduira les exigences réglementaires en matière de production de documents — puisque la nouvelle entité sera régie par un seul organisme de contrôle — et entraînera des économies d'échelle pour divers secteurs d'activités.
Specifically, the amalgamation will reduce unit cost, provide flexibility for investment, help mitigate the effects of decreasing long-term interest rates, reduce regulatory and filing requirements by consolidating with a single regulator and bring economies of scale for various lines of businesses.

Les délégations ont affirmé que les procédures de reconnaissance réciproque des décisions réglementaires en matière de conformité des transporteurs aériens et de citoyenneté (nouvel article 6 bis) ne visent pas à modifier les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties en matière d’exploitation de services aériens internationaux (article 4 de l’accord).
The delegations affirmed that the procedures for reciprocal recognition of regulatory determinations with regard to airline fitness and citizenship in the new Article 6 bis are not intended to modify the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to the operation of international air transportation referred to in Article 4 of the Agreement.

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

5. Les délégations ont affirmé que les procédures de reconnaissance réciproque des décisions réglementaires en matière de conformité des transporteurs aériens et de citoyenneté (nouvel article 6 bis) ne visent pas à modifier les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties en matière d’exploitation de services aériens internationaux (article 4 de l’accord).
5. The delegations affirmed that the procedures for reciprocal recognition of regulatory determinations with regard to airline fitness and citizenship in the new Article 6 bis are not intended to modify the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to the operation of international air transportation referred to in Article 4 of the Agreement.

À cette fin, il faut que les exigences réglementaires en matière de réduction des émissions soient suffisamment contraignantes pour que le prix des émissions ait un effet de motivation appréciable sur les décisions en matière d'investissement.
To do that, we need to set regulated requirements to reduce emissions to a sufficiently stringent level that the price on emissions drives a major change in investment decisions.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...
Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).