Vertaling van "matière réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

résultat en matière réglementaire
regulatory outcome

négociation en matière réglementaire
regulatory negotiation

exigences réglementaires en matière de gestion | ERMG [Abbr.]
statutory management requirements | SMRs [Abbr.]

directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux
Compliance Directive

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

Nos négociations s’appuieront sur la coopération qui existe déjà entre le Canada et l’UE en matière réglementaire et viseront à l’améliorer par une plus grande visibilité en faisant comprendre clairement que la coopération en matière réglementaire est une priorité du Canada et de l’Union européenne.
Our negotiations will build on existing regulatory co-operation between Canada and the EU and will seek to improve it by increasing its visibility by making it clear that regulatory co-operation is a priority between Canada and the European Union.

[.] nous sommes inquiets que le projet de loi C-469 permette à n'importe qui de contester n'importe quand la validité de n'importe quelle norme réglementaire, court-circuitant ainsi le processus réglementaire existant et provoquant l'incertitude en matière réglementaire.
[.] we are concerned that Bill C-469 would enable anyone to challenge any regulatory standard at any time, thereby trumping the existing regulatory process and creating regulatory unpredictability.

[.] nous sommes inquiets que le projet C-469 permette à n’importe qui de contester n’importe quand la validité de n’importe quelle norme réglementaire, court-circuitant ainsi le processus réglementaire existant et provocant l'incertitude en matière réglementaire.
[.] we are concerned that Bill C-469 would enable anyone to challenge any regulatory standard at any time, thereby trumping the existing regulatory process and creating regulatory unpredictability.

création d'un ensemble de conditions appropriées pour les services, avec des prévisions en matière réglementaire, économique et en matière de concurrence loyale,
creating an appropriate framework of conditions for services, with regulatory and financial provisions, and provisions on fair competition;

Les lignes directrices font également ressortir la transparence et la participation du public comme des éléments nécessaires à la promotion d'une coopération plus efficace en matière réglementaire, à l'amélioration de la qualité des règlements et à la prévention des éventuels conflits commerciaux de nature réglementaire.
The Guidelines also stress transparency and public participation as necessary elements to promote more effective regulatory cooperation, better quality regulation, and to help minimize possible regulatory-based trade disputes.

Dans sa toute première conclusion, ce rapport spécifique invite la Commission à poursuivre la vérification, dans les plus brefs délais, de l'état d'exécution de la directive concernant les voyages à forfait (90/314/CEE) et, à la lumière des problèmes rencontrés ou des déficiences en matière réglementaire résultant de la transposition de la directive, à exiger des gouvernements des États membres - notamment sur le plan de la garantie prévue à l'article 7 en matière de dommages pour insolvabilité ou banqueroute de l'organisateur et/ou de l'agent de voyages - l'application correcte de la directive en ayant, si nécessaire, recours à la procédure applicable pour violation du droit communautaire. Le rapport en question invite également la Commission à recueillir l'opinion des secteurs professionnels sur les incidences de ladite directive.
This particular Report, in its very first conclusion, called upon the Commission to continue verifying, as a matter of the greatest urgency, compliance with the Directive on Package Travel (1990/314EEC), and to ask the Member States' Governments, in the light of any problems encountered or the legislative shortcomings related to the incorporation of that Directive, to ensure its proper application, with particular regard to the guarantee laid down in Article 7 concerning compensation in the event of insolvency or bankruptcy of the travel organiser and/or retailer, resorting if necessary to the infringement procedure for Community law; and called upon the Commission also to collect the views of the professional sectors concerned in the impact of the Directive.