Traduction de «cette date devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]
fiscal year then ended [ year then ended ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

prenez date | réservez la date | réservez cette date
save the date

passé cette date [ passé cette période | passé ce délai ]
beyond that date

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces modalités spécifiques au Danemark, qui devraient être en place pour le 1 mai 2017 ou le plus rapidement possible après cette date, devraient assurer un niveau suffisant de coopération opérationnelle, notamment par l'échange de données pertinentes, sans être équivalentes à une appartenance complète à Europol.
These Denmark-specific arrangements, which should be in place by 1 May 2017 or as rapidly as possible thereafter, should ensure a sufficient level of operational cooperation, including exchange of relevant data, without equalling full membership of Europol.

Les traitements déjà en cours à cette date devraient être mis en conformité avec la présente directive dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur.
Processing already under way on that date should be brought into conformity with this Directive within the period of two years after which this Directive enters into force.

Les informations obtenues après la date de la décision de résolution ne devraient être utilisées que s'il eût été raisonnablement possible de les connaître à cette date.
Information obtained after the resolution decision date should only be used where it could reasonably have been known at that date.

Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1084/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013 , qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1084/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

(14 bis) Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
(14a) Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1080/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

(37 bis) Néanmoins, le présent règlement ne devrait entraver ni la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
(37 a) Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1080/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1081/2006 ou de tout autre instrument législatif applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1081/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Néanmoins, le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ni la modification d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) n° 1084/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui, passée cette date, devraient donc s'appliquer à l'intervention ou aux projets concernés jusqu'à leur achèvement.
Nevertheless, this Regulation should not affect either the continuation or modification of assistance approved by the Commission on the basis of Regulation (EC) No 1084/2006 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which should consequently apply thereafter to that assistance or the projects concerned until their closure.

Pour garantir leur pleine efficacité et éviter tout effet discriminatoire dans leur application, les dispositions relatives à la rémunération fixées dans la présente directive devraient s’appliquer aux rémunérations dues sur la base de contrats conclus avant la date de leur mise en œuvre effective dans chaque État membre et accordées ou versées après cette date.
In order to guarantee their full effectiveness and in order to avoid any discriminatory effect in their application, the provisions on remuneration laid down in this Directive should be applied to remuneration due on the basis of contracts concluded before the date of their effective implementation in each Member State and awarded or paid after that date.

Selon cette résolution, les mesures d'exécution devraient servir plus fréquemment, afin de garantir l'actualisation des dispositions techniques par rapport à l'évolution des marchés et des pratiques en matière de surveillance, et des dates limites devraient être fixées pour toutes les étapes des travaux relatifs aux mesures d'exécution.
According to that Resolution, implementing measures should be used more frequently, to ensure that technical provisions can be kept up to date with market and supervisory developments, and deadlines should be set for all stages of implementing rules.