Vertaling van "frais réglementaires devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais réglementaires
prescribed costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.
(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

Afin d’éviter que la viabilité du modèle tarifaire national des fournisseurs de services d’itinérance ne soit compromise par ces problèmes de recouvrement des coûts, en créant un risque d’effet sensible sur l’évolution des prix nationaux ou d’effet dit de «vases communicants», les fournisseurs de services d’itinérance, sur autorisation de l’autorité réglementaire nationale, ne devraient, dans de telles circonstances, être en mesure d’appliquer des frais supplémentaires aux services d’itinérance au détail réglementés que dans la mesure nécessaire pour recouvrer tous les coûts concernés liés à la fourniture de ces services.
In order to avoid the domestic charging model of roaming providers being rendered unsustainable by such cost recovery problems, generating a risk of an appreciable effect on the evolution of domestic prices or so-called ‘waterbed effect’, roaming providers, upon authorisation by the national regulatory authority, should, in such circumstances, be able to apply a surcharge to regulated retail roaming services only to the extent necessary to recover all relevant costs of providing such services.

Afin d’éviter que la viabilité du modèle tarifaire national des fournisseurs de services d’itinérance ne soit compromise par ces problèmes de recouvrement des coûts, en créant un risque d’effet sensible sur l’évolution des prix nationaux ou d’effet dit de «vases communicants», les fournisseurs de services d’itinérance, sur autorisation de l’autorité réglementaire nationale, ne devraient, dans de telles circonstances,être en mesure d’appliquer des frais supplémentaires aux services d’itinérance au détail réglementés que dans la mesure nécessaire pour recouvrer tous les coûts concernés liés à la fourniture de ces services.
In order to avoid the domestic charging model of roaming providers being rendered unsustainable by such cost recovery problems, generating a risk of an appreciable effect on the evolution of domestic prices or so-called ‘waterbed effect’, roaming providers, upon authorisation by the national regulatory authority, should, in such circumstances, be able to apply a surcharge to regulated retail roaming services only to the extent necessary to recover all relevant costs of providing such services.

Les autorités réglementaires nationales devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d’itinérance alors qu’ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème.
National regulatory authorities should be alert to situations in which customers face problems with paying roaming charges while they are still located in their Member State and should take appropriate steps to mitigate the problem.

Les gouvernements devraient aussi tâcher de faire en sorte que les frais d'utilisation assortis à l'approbation réglementaire ne dépassent pas le coût de cette approbation.
Governments should also work toward ensuring that user fees which are tied to regulatory approval are limited to no more than the cost of actually providing that approval.

En outre, ces frais devraient servir à améliorer les services permettant une approbation réglementaire améliorée.
Further, those fees should be used to improve services allowing for greater regulatory approval.

Les règles d'accès aux réseaux nationaux devraient être identiques dans chaque pays à façon à ce que les administrations postales ou les exploitants privés qui souhaitent exercer leur droit d'utiliser ces réseaux pour fournir leurs services n'en soient pas empêchés par des entraves réglementaires ou techniques. Des normes de fonctionnement communes devraient être fixées et les résultats correspondants publiés. Quant à la tarification, y compris le régime de compensation entre les administrations postales des différents pays (frais terminaux), elle devrait traduire le coût moyen de chaque service.
Rules of access to the national networks should be the same in each country so that postal administrations or private operators wishing to exercise their right to use the network to provide their services would not be hindered by regulatory or technical barriers; common performance standards should be set, with the results being published; and tariffs, including the system of compensation between postal administrations in different countries (terminal dues), should reflect the average cost of each service.