Vertaling van "gouvernement puisque la constitution prévoit clairement comment " (Frans → Engels) :

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Cela provoque également une crise d'urticaire chez certains de nos collègues, puisque la sacro-sainte Constitution prévoit un partage des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
That also causes some of our colleagues to break out in hives, because the sacro-saint Constitution provides for a sharing of powers between the federal government and the provincial governments.

L'article 36 de notre Constitution prévoit un programme de péréquation, mais la loi que le projet de loi C-24 modifie, soit la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, précise comment cette péréquation sera partagée conformément à l'entente entre les provinces et le gouvernement fédéral.
The Constitution, under section 36, provides for equalization, but it is this act that Bill C-24 is amending, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, that provides the detail on how it would be divvied up in accordance with the agreement between the provinces and the federal government.

On peut imaginer, puisque l’ensemble des gouvernements se sont accordés sur un projet de Constitution, de traité constitutionnel qui prévoit cette extension, que vous en avez également la volonté politique.
The political will would also seem to be there, since all the governments have agreed upon a draft Constitution or Constitutional Treaty that provides for this extension.

Je reconnais tout à fait qu'un ministre de la Couronne qui est membre du Conseil privé ou du Sénat peut réclamer un système différent de gouvernement puisque la Constitution prévoit clairement comment modifier le système de gouvernement, même la question de la monarchie constitutionnelle, c'est-à-dire à l'unanimité.
I totally agree that a minister of the Crown who is a Privy Councillor or a member of the Senate can call for a different system of government on the basis that the Constitution provides clearly how to change the system of government, even the question of the constitutional monarchy, and that is by unanimity.

La définition, dans le projet de loi, de la « convention complémentaire de la Bande de Oujé Bougoumou » montre clairement que cette appellation ne sera adoptée que si la convention est réalisée puisque celle-ci prévoit la constitution de la collectivité en administration locale dotée de la personnalité morale (art. 1 du projet de loi).
Bill C-28’s definition of the “Oujé-Bougoumou Complementary Agreement” makes it clear that the realization of this term is contingent upon the Agreement’s completion, since it is the Agreement itself that provides for incorporation of that collectivity (clause 1). According to officials at the Department of Indian Affairs, the Agreement is nearing completion.