Vertaling van "notre constitution prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notre avenir ensemble : Entente pour le renouvellement de la constitution
Our Future Together : An Agreement for Constitutional Renewal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous dis et je dis au comité et je pourrais finir par le dire à la Chambre et au Président que notre Constitution prévoit que le Parlement est tenu de fixer, et j'utilise ces mots avec prudence, alors personne ni aucun gouvernement ne peut faire obstacle à cet article de la Constitution.
I say to you and this committee and I may end up saying it to the House and the Speaker that if our Constitution says that Parliament shall set, and I'm using those words advisedly, then no person and no government can put an obstacle in the way of that constitutional provision.

Notre Constitution prévoit une division des pouvoirs entre les deux paliers de gouvernement fédéral et provincial.
Our Constitution divides powers between the federal and provincial governments.

L'article 36 de notre Constitution prévoit un programme de péréquation, mais la loi que le projet de loi C-24 modifie, soit la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, précise comment cette péréquation sera partagée conformément à l'entente entre les provinces et le gouvernement fédéral.
The Constitution, under section 36, provides for equalization, but it is this act that Bill C-24 is amending, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, that provides the detail on how it would be divvied up in accordance with the agreement between the provinces and the federal government.

Comme il avait été recommandé dans le rapport Hall, comme notre peuple l'a demandé et comme le souhaitaient les non-membres habitant sur notre territoire, notre constitution prévoit l'élection démocratique d'un gouvernement légitime, la reddition de comptes et la gestion interne des finances, des règles sur les conflits d'intérêts pour les fonctionnaires, une procédure claire pour l'adoption et la modification des lois de la Première nation de Westbank, des mécanismes d'appel et des avis publics sur les lois de Westbank.
As the Hall report recommended, as our people demanded, and as the non-member residents expect, our constitution provides for democratic and legitimate elections and government, internal financial management and accountability, conflict of interest rules for officials, clear procedures for the passage and amendment of Westbank First Nation law, appeal mechanisms, as well as providing for the public notification of Westbank laws.

Le sénateur Beaudoin: Voici ce que je pense: comme notre pays est immense et que les provinces ne sont pas toutes riches comme l'Alberta, par exemple, notre Constitution prévoit un pouvoir de dépenser et j'en suis heureux.
Senator Beaudoin: My point is this: Because this country is large and not all of the provinces are rich like Alberta, for example, spending is entrenched in our Constitution, and that is a good thing.

Notre future Constitution prévoit la définition d’une politique étrangère et de sécurité commune, ce qui signifie que nous devrons exécuter des recherches en la matière, dont une partie sera secrète.
Our future Constitution provides for the development of the common foreign and security policy, which means that we will need to carry out research in this field, some of which will be secret.

- (EN) Monsieur le Président, toute position sur la Constitution européenne doit s’appuyer sur un équilibre entre ce que cette Constitution stipule et ce qu’elle ne prévoit pas; ce point n’étant peut-être pas suffisamment souligné dans le rapport sur lequel nous allons exprimer notre vote durant cette session.
– Mr President, any position on the European Constitution must be based on a balance between what this Constitution says and what it does not say – something that is not perhaps properly underlined in the report we are voting on at this part-session.

Notre constitution fédérale prévoit une responsabilité directe du représentant autrichien au Conseil vis-à-vis du parlement national, en ce que le comité central du conseil national autrichien peut influer sur les positions du représentant du conseil.
Under our federal constitution, the Austrian representative to the Council is directly responsible to the national parliament and the main committee of the Austrian National Council can influence the position taken by the Council representative.