Traduction de «prévoit la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la France prévoit la constitution d'un Conseil national et d'une charte garantissant l'égalité entre les hommes et les femmes et la Belgique prévoit pour 2003 la création d'un Institut pour l'égalité des opportunités entre les hommes et les femmes.
For instance, France plans a national equality council and a national charter for gender equality and Belgium announced the creation in 2003 of an the Institute for the equality of opportunities between men and women.

Les autorités roumaines doivent lui restituer d'urgence ces pouvoirs, conformément à ce que prévoit la Constitution roumaine.
The Romanian authorities must urgently restore these competences in accordance with the Romanian Constitution.

L’article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la constitution d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
Article 67(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union provides for the constitution of an area of freedom, security and justice with respect for fundamental rights and the different legal systems and traditions of the Member States.

Notre comité note que le projet de loi C-48 prévoit la constitution et l'agrandissement des aires marines, mais qu'on ne prévoit la suppression d'aucune partie d'une aire marine, une fois qu'elle est établie.
The committee notes that Bill C-48 makes provision for the establishment and enlargement of areas, but there is no provision for the removal of any portion of an area once it has been established.

Je comprends l'aliénation des provinces en raison de l'important rôle fédéraliste du gouvernement central, qui va au-delà de ce que prévoit la Constitution, et ne respecte pas les droits des provinces en vertu de la Constitution.
I understand the alienation of provinces, due to the strong federalist role of the federal government, which goes way beyond the Constitution, not respecting the rights of the provinces under the Constitution.

L'article 67, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la constitution d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
Article 67(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union provides for the constitution of an area of freedom, security and justice with respect for fundamental rights and the different legal systems and traditions of the Member States.

La présent accord prévoit la constitution d'un comité de réadmission mixte destiné à faire appliquer et interpréter le présent accord.
The Agreement provides for the establishment of a joint readmission committee to assist with its application and interpretation.

Elle exhorte les autorités à garantir à tout haïtien le droit de pouvoir s'exprimer librement et de manifester pacifiquement comme le prévoit la Constitution du pays.
It urges the authorities to guarantee all Haitians the right to express themselves freely and to demonstrate peacefully, as laid down in Haiti's constitution.

Cette déclaration Russo-ukrainienne, signée par les Présidents Putin et Kuchma le week end dernier, prévoit la constitution d'un investisseur stratégique composé, à parts égales, de compagnies gazières ukrainienne, russe et européenne, qui sera en charge de la modernisation et de la gestion du transit du gaz naturel russe vers l'Union européenne.
This Russian/Ukrainian declaration, signed by Presidents Putin and Kuchma last weekend, provides for the setting-up of a strategic investor consisting, on an equal basis, of the Ukrainian, Russian and European gas companies which will be responsible for the modernisation and management of the transit of Russian natural gas to the EU.

Honorables sénateurs, si nous ne pouvons pas modifier la loi à Terre-Neuve comme le prévoit la Constitution, dans une situation qui ne touche que nous et où la question relève manifestement de la compétence provinciale, à savoir l'éducation, nous sommes alors des otages de la Confédération et la Constitution ne fonctionne pas pour nous.
Honourable senators, if we cannot change the law in Newfoundland as the Constitution provides, in a situation that affects us only and where the issue is clearly a provincial responsibility, that is, education, then we are hostages to Confederation, and the Constitution does not work for us.