Vertaling van "france télécom n'était " (Frans → Engels) :

En conséquence, France Télécom n'était redevable, notamment ni de l'impôt sur les sociétés ni des impositions locales, dont la taxe professionnelle. En contrepartie de cette exonération, France Télécom devait acquitter un prélèvement forfaitaire fixé annuellement par voie législative.
Consequently, it was not liable inter alia for corporation tax or local taxes, such as business tax. In exchange for that exemption, France Télécom had to pay a fixed levy established annually by legislation.

En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir tableau 1).
Despite the retirement of a growing proportion of the staff of civil servants between 1991 and 2010, the table shows that the employer’s contribution of EUR 744 million paid by France Télécom in 2010 was EUR 407 million less than the retirement pension costs that the company paid to the French State before the entry into force of the reform in 1996 and was equivalent to the only employer’s contribution that France Télécom paid 20 years previously in 1991 (EUR 1 151 million and EUR 743 million respectively, see Table 1).

En effet, l’avantage concurrentiel considérable procuré à France Télécom était d’autant plus préjudiciable que l’allègement de charges n’était pas nécessaire pour éviter de compromettre sa structure financière: allégée d’une dette actualisée nette de retraites de 9,9 milliards d'EUR au moins en 1996 et n’ayant plus cette charge à inscrire à son bilan ou en annexe de celui-ci, France Télécom s’est ensuite endettée pour des montants bien supérieurs, avec une dette financière nette de 44 milliards d'EUR en moyenne entre 1997 et 2007.
In fact, the considerable competitive advantage procured by France Télécom was all the more detrimental as the reduction in costs was unnecessary to avoid jeopardising its financial structure: relieved of a pension debt with a net value of EUR 9,9 billion at least in 1996 and no longer having to enter this cost in its balance sheet or the notes to the accounts, France Télécom then increased its debt considerably, with a net financial debt of EUR 44 billion on average between 1997 and 2007.

En effet, il s’agissait en l’espèce d’une configuration mixte dans laquelle l’existence d’un avantage était due, d’une part à un élément fixe, lié au régime fiscal particulier appliqué à France Télécom par rapport au régime de droit commun et, d’autre part, à un élément variable, en fonction de facteurs externes, tels que la localisation des locaux ou des terrains de France Télécom dans les différentes collectivités locales et le taux d’imposition applicable selon les collectivités concernées.
The present case involved a dual categorisation, in which the existence of an advantage was attributable, first, to a fixed element forming part of the special tax regime applied to France Télécom, as opposed to the general law regime, and, second, to a variable element, which depended on external factors, such as the location of France Télécom’s premises or land in the various local authorities and the tax rate applicable in the authorities concerned.

Enfin, France Télécom estime que, puisque sans la réforme de 1996, elle aurait subi un handicap concurrentiel significatif sur des marchés dont la libéralisation était un objectif de l’Union et que les autorités françaises se sont désormais pleinement conformées à la décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom (41), la mesure n’entraîne pas d’effets négatifs sur la concurrence.
Finally, France Télécom considers that, since without the 1996 reform, it would have suffered a significant competitive handicap on the markets which the Union aimed to liberalise and that the French authorities have now complied in full with the decision on the application of business tax to France Télécom (41), the measure does not have a negative impact on competition.

Au demeurant, en déchargeant France Télécom d’une partie de ses obligations financières, l’objectif de la loi de 1996 n’était pas de compenser un prétendu désavantage lié aux salaires ou, selon les termes de France Télécom, la moindre fluidité de l’emploi de personnel fonctionnaire.
In addition, by discharging France Télécom from a part of its financial liabilities, the objective of the 1996 Law was not to compensate for an alleged disadvantage associated with wages or, according to the words of France Télécom, the lesser fluidity of employment of civil service staff.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Le régime définitif (1994-2002) (ci-après « régime particulier d’imposition ») prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1 janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.
The definitive scheme (1994-2002) (‘the special tax regime’) provided that France Télécom was subject to the general tax system with effect from 1 January 1994, with the exception of direct local taxes, including business tax.

Le retrait de France Télévision et de France Télécom se traduira essentiellement par une position combinée de TPS et des sociétés mères moins forte qu'elle ne l'était auparavant.
The withdrawal of France Télévision and France Télécom will essentially result in TPS and its parent companies occupying a weaker combined position than previously.

L'enquête de la Commission a conclu que le mode de financement était justifié, car il a permis de libérer France Télécom de charges assumées au temps de sa situation de monopole, voire du fait de sa qualité d'administration d'Etat avant 1990 et avant la libéralisation des marchés.
The Commission’s investigation found that the financing arrangement was justified, since it released France Télécom from expenses it took on when it was a monopoly operator, and also in view of the fact that it was a public service prior to 1990 and prior to the liberalisation of the sector.