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Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Assemblage bout à bout
Assemblage à franc-bord
Assemblage à plat
Bitume à appliquer à la vadrouille
Bordé à franc-bord
Cale de montage en applique non réglable à visser
Cale de montage non réglable en applique à visser
Canot bordé à franc-bord
Construction à franc-bord
De can
Joint d'about
S'appliquer à
S'attacher à
S'efforcer de
S'employer à
S'évertuer à
Tenter de
à can
à franc bord

Traduction de «appliqué à france » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cale de montage non réglable en applique à visser [ cale de montage en applique non réglable à visser ]

non-adjustable surface-mounted mounting plate to screw on [ surface-mounted non-adjustable mounting plate to screw on ]


bordé à franc-bord | à franc bord | à can | de can

carvel-built | carvel built | carvel-planked | carvel planking | carvel construction


construction à franc-bord [ canot bordé à franc-bord ]

carvel-built boat


s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]

endeavour


bitume à appliquer à la vadrouille

mopping grade asphalt


assemblage bout à bout | assemblage à plat | joint d'about | assemblage à franc-bord

butt joint


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.

This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.


A l'inverse, la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni n'appliquent pas de taxe à l'immatriculation en dehors de la TVA (qui n'est pas prise en considération dans l'analyse de sensibilité en cas de suppression des taxes réalisée dans le cadre de cette étude consacrée aux droits d'accises).

On the other end of the spectrum Belgium, Germany, France, Italy and the U.K. do not apply any registration taxes other than VAT (not considered in the tax removal sensitivity analysis in this study which is specifically concerned with excise taxes).


La nouvelle recommandation commune présentée par la France, l'Italie et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale propose que l'exemption liée à la capacité de survie, prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2017/86, s'applique également à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond dans la Méditerranée occidentale.

The new joint recommendation submitted by France, Italy and Spain for the Western Mediterranean proposes that the survivability exemption, provided for by Article 3 of Delegated Regulation (EU) 2017/86 be also applied to the fisheries of Norway Lobster (Nephrops norvegicus) caught with all bottom trawls in the Western Mediterranean Sea.


La Commission a demandé à la France de supprimer une retenue à la source qui s'applique aux dividendes perçus en France par des entreprises établies dans d'autres États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

The Commission has requested that France abolish a withholding tax that applies to dividends received in France by companies based in other EU or European Economic Area (EEA) Member States.


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De même, il n’est pas justifié, contrairement aux prétentions de la République française et de France Télécom, de prendre en considération le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR déjà versée par France Télécom en 1997 pour la mettre en regard de l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom.

Likewise, contrary to the claims of the French Republic and France Télécom, it is not justified to take into consideration the amount of the exceptional flat-rate contribution of EUR 5,7 billion already paid by France Télécom in 1997 to compare it with the insufficiency of the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom.


premièrement, tout en soulignant qu’elle ne disposait pas d’informations détaillées démontrant que les taux de cotisation acquittés par France Télécom sont égaux à ceux payés par des entreprises privées de droit commun opérant dans le secteur des télécommunications en France, la Commission notait que le taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom depuis 1997 ne permet pas d’assurer une égalité concurrentielle («level playing field») avec ses concurrents.

Firstly, whilst emphasising that it was not in possession of detailed information demonstrating that the contribution rates paid by France Télécom are equal to those paid by private enterprises governed by ordinary law operating in the telecommunications sector in France, the Commission noted that the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom since 1997 is insufficient to put it on a level playing field with its competitors.


La loi de 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom modifie ledit régime par des dispositions s’appliquant à France Télécom selon des modalités qu’elle définit pour cette seule entreprise.

The 1996 Law on the national company France Télécom amends these arrangements with provisions applicable to France Télécom in accordance with the conditions it defines only for this company.


De même, il n’y a pas lieu de comparer le régime de contrepartie appliqué à France Télécom avec le régime défini pour d’autres entités publiques employant des fonctionnaires sous statut, telles la Monnaie de Paris, ou l’Office National des Forêts, et pouvant être qualifiées d’entreprises pour certaines de leurs activités au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ou d’autres établissements publics à caractère industriel et commercial, tels EDF ou GDF dans le passé.

Likewise, the compensation arrangements applied to France Télécom cannot be compared with the arrangements defined for other public bodies with employees with civil servant status, such as the Paris Mint or the National Forestry Office, which can be categorised as undertakings for some of their activities within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, or other public industrial and commercial undertakings, such as EDF or GDF in the past.


Cela résulte du fait que le taux appliqué à France Télécom n’intègre que les cotisations correspondant aux risques communs entre employés de droit commun et fonctionnaires de l’État, et à ce titre, il exclut des cotisations correspondant aux risques non communs tels le chômage ou le non-paiement des salaires en cas de redressement ou de liquidation de l’entreprise;

This results from the fact that the rate applied to France Télécom includes only the contributions corresponding to the risks common to ordinary employees and civil servants and, in this regard, it excludes the contributions corresponding to the risks that are not common, such as unemployment and non-payment of wages in the event of a firm going into receivership or compulsory liquidation;


Les pays de l’UE qui rencontraient des difficultés pour mettre en œuvre les nouvelles mesures ont bénéficié d’accords transitoires avant d’appliquer la législation (Belgique, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Portugal).

EU countries which had difficulty implementing the new measures were given transitional arrangements before applying the legislation (Belgium, Germany, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Austria and Portugal).




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appliqué à france ->

Date index: 2022-07-06
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