Traduction de «libérer france télécom » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'Information de France Télécom
France Telecom Information System

Mouvement juif libéral de France | MJLF [Abbr.]
French Jewish Liberal Movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en résulterait que les mesures en cause, soit ne constituent pas des aides d’État au sens du traité en ce qu’elles libèrent France Télécom d’un désavantage structurel anormal, soit ne peuvent être qualifiées d’avantage sélectif constitutif d’aide d’État.
As a result, the measures in question would either not constitute State aid within the meaning of the Treaty in that they release France Télécom from an abnormal structural disadvantage or cannot be classified as a selective advantage constituting State aid.

La réforme de 1996 libère France Télécom d’une charge structurelle qui affectait sa compétitivité dans un marché en phase de libéralisation et ses contributions sont désormais calculées sur la base d’un taux d’égalité concurrentielle concernant les risques communs.
The 1996 reform releases France Télécom from a structural burden which was affecting its competitiveness in a market in the process of liberalisation and its contributions are henceforth calculated on the basis of a competitively fair rate for the common risks.

Dans ces conditions, une mesure qui allège les charges générales d’exploitation et de fonctionnement de France Télécom et libère par là des ressources dont cette entreprise dispose pour investir ou pour améliorer ses offres commerciales en France ou pour s’implanter dans d’autres États membres est susceptible d’affecter le commerce entre États membres.
Under these conditions, a measure which reduces the general operating costs of France Télécom, and thereby releases resources which become available to that undertaking to invest or to improve its commercial offers in France or to establish in other Member States, could affect trade between Member States.

L'Allemagne ajoute que lors des négociations sur le règlement, qui se sont tenues la seconde quinzaine de septembre 2002, France Télécom a toujours souligné qu'elle ne pourrait promettre de libérer MobilCom de ses engagements liés à l'activité UMTS que s'il était certain qu'elle ne solliciterait pas l'ouverture de la procédure de faillite dans les délais de recours prévus par la législation en la matière.
Germany further states that, in the settlement negotiations in the second half of September 2002, France Télécom always made it clear that it could undertake to release MobilCom from its UMTS commitments only if it could be certain that MobilCom would not need to seek insolvency within the periods in which challenges might be possible under insolvency law.

L'enquête de la Commission a conclu que le mode de financement était justifié, car il a permis de libérer France Télécom de charges assumées au temps de sa situation de monopole, voire du fait de sa qualité d'administration d'Etat avant 1990 et avant la libéralisation des marchés.
The Commission’s investigation found that the financing arrangement was justified, since it released France Télécom from expenses it took on when it was a monopoly operator, and also in view of the fact that it was a public service prior to 1990 and prior to the liberalisation of the sector.