Traduction de «charge dont france » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

ligne de charge d'eau douce | ligne d'eau douce | marque de franc-bord en eau douce
fresh water mark | fresh-water load line

département et région d’outre-mer (France) [ départements français d'outre-mer | DOM français | DOM-ROM | région française d'outre-mer | ROM français ]
French overseas department and region [ French Overseas Department ]

société secrète [ franc-maçon | franc-maçonnerie | loge maçonique ]
secret society [ freemason | freemasonry | masonic lodge ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

tenure en franc socage | tenure en franc-socage | tenure en libre socage
free socage tenure | tenure in free socage

franc et quitte [ libre et quitte | franc et quitte de toute charge ]
free and clear [ free from all debts | clear and free ]

franc et quitte de toutes charges [ libre et quitte de toutes charges ]
free from incumbrances

tableaux de charge pour grues | abaques de charge pour grues | graphiques de charge pour grues
crane lift specifications | crane load chart | crane load charts | information about crane features

Sous-comité chargé d'étudier la manière dont est administré le PAM
CFA Sub-Committee on Governance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:
For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:

Dans la pratique, le contrôle du respect de la cessation totale de l'activité laitière est effectué sur le terrain par des inspecteurs chargés de contrôler un échantillon d'exploitations sélectionnées sur la base d'une analyse de risque effectuée par France AgriMer.
In practice, checks on whether all dairy production has ceased are carried out on the spot by inspectors who visit a sample of farms selected on the basis of a risk analysis made by FranceAgriMer.

De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.
In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.

Les ministres de l'Intérieur de France, d'Allemagne et d'Italie ainsi que le Commissaire européen en charge des migrations et des affaires intérieures se sont rencontrés à Paris le 2 juillet 2017 pour examiner les défis posés par le flux migratoire grandissant en Méditerranée centrale.
The Ministers of Interior of France, Germany and Italy and the European Commissioner for Migration and Home Affairs met in Paris on 2 July 2017 to discuss the challenges posed by the increasing migratory flow on the Central Mediterranean route.

Afin de permettre des progrès rapides en soutien de l'Italie, les ministres de l'Intérieur de France, d'Allemagne et d'Italie ainsi que le Commissaire européen en charge des migrations et des affaires intérieures appellent tous leurs partenaires de l'UE à examiner ces points d'action à la prochaine réunion informelle du Conseil de l'UE qui se tiendra à Tallinn le 6 juillet.
In order to allow swift progress in support of Italy, the Ministers of Interior of France, Germany and Italy and the European Commissioner for Migration and Home Affairs call on all EU partners to consider these action points at the next EU informal Council meeting in Tallinn on 6 July.

Il en résulte que l’allègement de charges de France Télécom découlant des modalités de calcul de la compensation à verser à l’État français pour la prise en charge des pensions du personnel fonctionnaire fausse ou menace de fausser la concurrence entre France Télécom et ces nouveaux opérateurs en France et dans les autres États membres où France Télécom est présente.
As a result, relieving the burden of France Télécom arising from the method of calculating the compensation to pay to the French State for funding the pensions of the civil service staff distorts or threatens to distort competition between France Télécom and these new operators in France and in the other Member States where France Télécom is present.

La charge pour France Télécom que représentait la contribution forfaitaire a été versée comme recette générale au budget de l’État, placée dans l’établissement public chargé de sa gestion et consommée.
The burden for France Télécom represented by the flat-rate contribution was paid as general revenue to the State budget, assigned to the public body responsible for its management and used.

prélève sur France Télécom, à partir du jour où les montants de la contribution exceptionnelle instaurée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 capitalisés au taux d’actualisation résultant de l’application de la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation applicable en l’espèce égalent le montant des contributions et charges que France Télécom aurait continué de payer au titre de l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction initiale, une contribution employeur à caractère libératoire calculée selon les modalités précisées au point a), en prenant en considération les risques communs et non communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État.
shall levy on France Télécom, from the day on which the amounts of the exceptional contribution introduced by Law No 96-660 of 26 July 1996 capitalised at the discount rate resulting from the application of the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates applicable in this case equal the amount of the contributions and costs that France Télécom would have continued to pay under Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 in its initial wording, an employer’s contribution with full discharge of liabilities calculated according to the terms specified in point (a), taking into account the risks that are common and not common to ordinary employees and civil servants.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Le nouveau cahier des charges de France Télévisions prévoit l’introduction d’une série de services innovants destinés à enrichir l’offre éditoriale, comme la mise en ligne de services de communication, des services de médias audiovisuels à la demande ou des contenus de complément qui enrichissent ses programmes.
The new terms of reference of France Télévisions provide for the introduction of a series of innovative services designed to enhance the editorial supply, such as on-line communication services, audiovisual media services on demand or additional content which enriches its programmes.