Vertaling van "forme cette information devrait-elle prendre " (Frans → Engels) :

Cette plate-forme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne.
The ODR platform should take the form of an interactive and multilingual website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve out-of-court disputes concerning contractual obligations stemming from online sales and service contracts.

La Commission devrait notamment prendre les mesures nécessaires en vue d’intégrer dans cette base de données les informations présentes dans la liste de l’annexe 4.
The Commission should, in particular, take the necessary steps to integrate into that database the information listed in Annex 4.

Quelle forme cette contribution devrait-elle prendre à la suite des élections présidentielles au Belarus?
What form should that contribution take following the presidential elections in Belarus?

Ces informations devraient être publiées sur le site internet de la société et, si cette dernière ne s’est pas conformée à l’objectif, elle devrait compléter ces informations par une description des mesures qu’elle a prises jusqu’alors et de celles qu’elle entend prendre afin d’atteindre cet objectif.
This information should be published on the company's website and, if the company in question does not meet the objective, it should include a description of measures the company has taken so far and intends to take in order to meet the objective in the future.

Elle devrait également prendre en considération l'expérience des préparateurs et des utilisateurs des informations relatives aux sommes versées et déterminer s'il conviendrait ou non d'intégrer davantage d'informations concernant ces dernières, telles que les taux d'imposition effectifs et certaines informations concernant les destinataires, par exemple leurs coordonnées bancaires.
The review should also take into account the experience of preparers and users of the payments information and consider whether it would be appropriate to include additional payment information such as effective tax rates and recipient details, such as bank account information.

33. insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, l'assistance apportée par l'Union dans la Corne de l'Afrique ne devrait pas prendre la forme d'un soutien budgétaire direct, mais qu'elle devrait être accordée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques sur la base d'indicateurs de performances; estime que, dans les cas où l'aide doit prendre la forme d'un soutien budgétaire, ce soutien devrait être subordonné à la réalisation d'objectifs spécifiques; pense que les programmes visant à soutenir la stratégie de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique devraient pouvoir bénéficier d'une combinaison de ressources, c'est-à-dire que le financement de ces programmes devrait être ouvert à d'autres donateurs internationaux sur la base de normes communes claires, afin de faciliter une approche coordonnée et uniforme par tous les donateurs et de réduire le plus possible les risques de conflits entre les approches et de duplication des efforts; estime, de même, que l'Union européenne devrait avoir la possibilité de participer au financement de programmes de parties tierces dans la région pour autant que le respect des règles applicables à l'aide financière européenne en faveur des pays tiers soit garanti;
33. Insists that whenever possible assistance by the EU in the Horn of Africa should not take the form of direct budgetary support, but should be granted in order to achieve specific targets on the basis of clear performance indicators; considers that when assistance has to take the form of budgetary support, this should be made conditional on the attainment of specific objectives; believes that programmes directed at supporting the EU Strategy for the Horn of Africa should be able to benefit from the blending of resources, i.e. that funding for such programmes should be open to other international donors on the basis of clear common standards, so as to facilitate a coordinated, uniform approach by all donors and minimum risk of conflicting approaches or duplication; considers that, similarly, the EU should be able to participate in the funding of third-party programmes in the region, provided full respect for the rules on EU financial assistance to third countries can be ensured;

Lorsqu'elle détermine si une disposition à cause de mort est valable en la forme en vertu du présent règlement, l'autorité compétente ne devrait pas prendre en considération la création frauduleuse d'un élément international en vue de contourner les règles relatives à la validité quant à la forme.
When determining whether a given disposition of property upon death is formally valid under this Regulation, the competent authority should disregard the fraudulent creation of an international element to circumvent the rules on formal validity.

À cette fin, elle devrait être habilitée à prendre des décisions imposant aux autorités nationales de prendre ou de s'abstenir de prendre certaines mesures, conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission
For that purpose, EBA should be empowered to take decisions requiring national authorities to take or to refrain from specific actions in accordance with the provisions of Regulation 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC

La Commission va-t-elle prendre des mesures pour mettre fin à cette situation et dans l’affirmative, quelle forme pourraient prendre ces mesures?
Is the Commission going to take action to stop this and if so, what form might this take?

Non seulement la Commission européenne devrait promouvoir l’économie sociale, mais elle devrait aussi prendre des mesures concrètes afin d’élaborer un cadre juridique au sein duquel pourraient opérer des entités telles que des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations, ainsi qu’un programme offrant soutien financier, information, conseil et formation aux entreprises existantes et à celles qui doivent encore voir le jour.
The European Commission should not only promote the social economy, but should also undertake real action to develop a legal framework, within which entities such as cooperatives, mutual societies, associations and foundations may operate, as well as drawing up a programme offering financial support, advice and training to existing enterprises and to those that are yet to be established.